October 25, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
- 8 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande à l'occasion de la création de l'entité d'Audit interne
- 17 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la cession des droits et obligations du FIOV à l'IWT
- 8 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la création et au fonctionnement de la cellule d'Audit interne au sein du Ministère de la Communauté flamande
- 17 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions de l'approbation et du subventionnement des projets mis sur pied dans le cadre de l'insertion professionnelle des personnes handicapées
- 8 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993, en ce qui concerne les carrières auprès de l'entité d'Audit interne
- 17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal portant détermination de la procédure de suspension et de radiation du registre des intermédiaires d'assurances tenu par l'Office de Contrôle des Assurances en ce qui concerne l'assurance des accidents du travail
- 29 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 fixant, pour l'exercice 2000, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers
- 3 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
Autres arrêtés
- Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 89.747 du 22 septembre 2000 du Conseil d'Etat a été ordonné l'annulation de l'arrêté royal du 18 décembre 1995, publié au Moniteur belge du 5 janvier 19
- 12 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en Commun de Namur-Luxembourg
- Eau Un arrêté ministériel du 14 septembre 2000 agrée, pour une durée de cinq ans, M. Alessandro Tarditi en qualité de contrôleur d'unités d'épuration individuelle. Cet agrément porte le numéro TA/05/0
- 1er SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents suppléants et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française créé dans le ressort du Secteur XVII par l'arrêté du Gouvernement du 5 juillet 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités
- 17 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française
- Promotion Par arrêté royal du 3 septembre 2000, M. Hertens, Erwin, conseiller adjoint, est promu au grade de conseiller au gouvernement provincial du Brabant flamand - Ministère de l'Intérieur - à pa
- TRADUCTION Departement de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur 'Sint-Niklaas - Lokeren'. - Fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur sur le territoire
- 20 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1994 de désignation des membres des groupes de travaux spéciaux visés à l'article 7, 1° et 3° de l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif au fonctionnement du Conseil national des établissements hospitaliers
- 25 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1998 portant agrément des associations pratiquant le tatouage des chiens