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17 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 127 et 129 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, spécialement l'article 1er;

Vu le décret spécial du 13 juillet 1999 visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement de la Communauté française en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 avril 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Sur proposition du Ministre-Président;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 octobre 2000,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française, les mots : « Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres » sont remplacés par les mots : « Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial ».

Art. 2. Dans l'article 5 du même arrêté, le 2° est abrogé.

Art. 3. Dans l'article 7 du même arrêté, les mots « Madame Corinne De Permentier, Ministre de l'Audiovisuel, est compétente pour : » sont remplacés par les mots « Monsieur Richard Miller, Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, est compétent pour : ».

Art. 4. L'article 7 du même arrêté est...

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