August 29, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 AOUT 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 septembre 2000 - 2005 - 2007, et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 septembre 2000 - 2008
- 15 MAI 2000. - Arrêté royal accordant une subvention à certaines villes et à certaines zones de coopération policière bruxelloises pour la réalisation d'initiatives de prévention dans le cadre de l'Euro 2000
- 20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement
- 20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail
- 24 AOUT 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de 5 000 FB et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs
- 29 MARS 2000. - Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'une enquête de santé
- 29 MARS 2000. - Avenant au Protocole d'accord tel que conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 136 de la Constitution en ce qui concerne la prévention, en particulier la vaccination contre l'hépatite B publié au Moniteur belge du 22 avril 1997 et modifié par l'avenant
- 29 MARS 2000. - Protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la prévention en particulier la vaccination antipoliomyélitique
- 24 AOUT 2000. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale
Autres arrêtés
- 20 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1999 portant démission et nomination de membres de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques
- 20 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1999 portant démission et nomination de membres de la Commission pour la Régulation des Prix
- Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Nomination d'un inspecteur financier stagiaire Par arrêté royal du 13 mars 2000, M. Van Kerckhove, Hans, est n
- 20 AOUT 2000. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique
- Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Nomination d'inspecteurs financiers Par arrêté royal du 6 avril 2000, M. Eric Serrien, est nommé en qualité d'
- 7 MAI 2000. - Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente
- Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Nomination de l'inspecteur financier général Par arrêté royal du 30 juin 2000, M. Julianus Vandenplas, inspect
- Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins Comité de gestion. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 20 juillet 2000 : - démission honorable de son mandat de membre du C
- Application de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant le règlement organique du service vétérinaire Par arrêté ministériel du 6 juin 2000, la démission offerte par M. K. Pollaris, docteur en médecine v