June 10, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 6 AVRIL 2000. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction
- 8 JUIN 2000. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
- 18 MAI 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1999 portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes
- 7 JUIN 2000. - Arrêté royal déterminant les principes généraux en matière d'usage de l'enquête sociale et du rapport d'information succinct dans les matières pénales
- 29 MAI 2000. - Arrêté royal portant approbation du deuxième avenant au deuxième contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belges
- 16 MAI 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure
- 30 MAI 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1995 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique
- 26 MAI 2000. - Arrêté royal relatif à l'émission d'une nouvelle pièce de monnaie de 50 francs à l'occasion du Championnat d'Europe des Nations de football
Autres arrêtés
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 22 mai 2000, M. Motton, Daniel, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Tongres, en remplacement de M.
- Nominations Par arrêté royal du 29 mai 2000, délibéré en Conseil des Ministres, ont été nommés les membres du Comité consultatif de bioéthique conformément à l'article 2, 1°, de l'Accord de coopératio
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 mai 2000, la désignation de M. Joos de ter Beerst, Ph., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est