May 25, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 MAI 2000. - Arrêté royal portant application de l'article 51, § 3bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations visées à l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 12 MAI 2000. - Arrêté ministériel établissant le modèle de carte de légitimation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité
- 21 JANVIER 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage
- 23 MARS 2000. - Modification à la Constitution (1) (2)
- 13 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les conditions auxquelles les communes détentrices d'un contrat de sécurité et de société ou d'un contrat de prévention peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité routière
- 18 MAI 2000. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
- 24 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 décembre 1999 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière
- 13 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux installations de coincinération de déchets dangereux
- 13 JUIN 1999. - Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes. - Erratum
- 13 JUIN 1999. - Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes. - Erratum
Autres arrêtés
- Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés Personnel. - Mobilité Par décision du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 14 mai 2000 sont nommés membre civil suppléant au conseil de guerre en campagne près les Forces belges en Allemagne, pour un nouveau terme de six mois prenant co
- 3 AVRIL 2000. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 12 septembre 1999 et autorisant la suppression du passage à niveau n° 54 à Hamont-Achel
- Forces armées. - Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Force aérienne Par arrêté royal n° 2651 du 30 décembre 1999, la démission de l'emploi qu'il occupe da
- Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Secteur de l'enregistrement et des domaines. - Nomination Par arrêté royal du 18 mai 2000, M. Mottet, André G.H.J., directeur auprès de
- Forces armées. - Mises à la pension dans le cadre des officiers de carrière et de complément Par arrêté royal n° 2671 du 14 janvier 2000 : Les officiers de carrière mentionnés ci-dessous sont mis à
- Forces armées. - Nominations au grade de sous-lieutenant officier auxiliaire Par arrêté royal n° 2626 du 16 décembre 1999, les sous-lieutenants commissionnés candidats officiers auxiliaires dont les
- Forces armées. - Nominations d'officiers subalternes de réserve Par arrêté royal n° 2632 du 23 décembre 1999 : Force terrestre Sont nommés au grade supérieur le 27 décembre 1999 les officiers
- Agréments comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gard