October 21, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 4 AOUT 1999. - Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 11 du 21 juin 1999 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément des commissaires agréés
- 20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1999 fixant les frais d'analyse et autres rétributions liés au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières
- 4 AOUT 1996. - Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 (1)
- 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signé à Bruxelles, le 4 novembre 1991 (1) (2) (3)
- 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'échange de lettres, signé à Nicosie le 26 février 1991 (1) (2) (3)
- 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à New York le 13 octobre 1995 (1)
- 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Georgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993 (1) (2) (3)
- 1 MARS 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association Européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994 (1)
- 11 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995 (1)
Autres arrêtés
- Notariats Par arrêté royal du 13 octobre 1999, le nombre des notaires de l'arrondissement judiciaire de Tournai est réduit à quarante-quatre. La résidence de Mouscron, vacante par suite de la nominati
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 septembre 1999, est nommée greffier adjoint à titre provisoire à la cour d'appel d'Anvers, Mme Verhamme, I., employée sous contrat au greffe de cette cour. Le
- Société publique des déchets pour la Région flamande Agrément en qualité d'expert en assainissement du sol Par arrêté ministériel du 9 septembre 1999 la société A + D Milieu nv, établie le 21 septembr
- Règlement général pour la Protection du travail Agrément de laboratoires (Arrêté royal du 31 mars 1992) Par arrêté ministériel du 29 septembre 1999, le laboratoire de la S.A. Fibrecount, Diamantstraa
- 8 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion d'un bien du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne
- 6 AOUT 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire communal de la ville de Charleroi (ex-Montignies-sur-Sambre)