Communaute Germanophone (Legislation Consolidé)
- Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022, de 25 mars 2024
- Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande, de 25 mars 2024
- Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, de 15 mars 2024
- Décret portant 1 assentiment à l'accord de coopération du 8 frévrier 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les accords de coopération du 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021, de 13 mars 2024
- Décret portant assentiment aux accords internationaux suivants : 1° l'Accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, fait à Yaoundé et à Bruxelles le 22 janvier 2009; 2° l'Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Abidjan le 26 novembre 2008 et à Bruxelles le 22 janvier 2009, de 8 mars 2024
- Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014, de 8 mars 2024
- Décret portant création d'un Conseil consultatif pour la santé, de 7 février 2024
- Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la collaboration en matière de prestations familiales, de 29 janvier 2024
- Décret relatif à l'agrément et à la promotion des entreprises du secteur de l'économie sociale, de 29 janvier 2024
- Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme en ce qui concerne les normes de sécurité spécifiques pour les hébergements touristiques, de 21 décembre 2023
- Annexe 1re à larrêté du Gouvernement du 21 décembre 2023 portant exécution du décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme en ce qui concerne les normes de sécurité spécifiques pour les hébergements touristiques, de 21 décembre 2023
- Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone, de 21 décembre 2023
- Annexe 2 à larrêté du Gouvernement du 21 décembre 2023 portant exécution du décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme en ce qui concerne les normes de sécurité spécifiques pour les hébergements touristiques, de 21 décembre 2023
- Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, de 14 décembre 2023
- Décret portant la deuxième modification du décret du 15 décembre 2022 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2023, de 14 décembre 2023
- Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2022, de 14 décembre 2023
- Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2024, de 14 décembre 2023
- Décret portant la troisième modification du décret du 16 décembre 2021 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2022, de 14 décembre 2023
- Arrêté du Gouvernement fixant le calendrier de l'année scolaire et académique 2024-2025, de 14 décembre 2023
- Décret-programme 2023, de 14 décembre 2023
- Décret portant assentiment à la Convention n° 205 du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Troms° le 18 juin 2009, de 13 décembre 2023
- Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un Bureau de Liaison auprès des institutions de l'Union Européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013, de 13 décembre 2023
- Décret portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016, de 13 décembre 2023
- Décret portant modification du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales, de 13 décembre 2023
- Décret visant à soutenir l'éducation culturelle extrascolaire, de 12 décembre 2023
- Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que du décret communal du 23 avril 2018, de 11 décembre 2023
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 2016 relatif au remboursement des frais de déplacement des familles d'accueil, de 30 novembre 2023
- Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés, de 23 novembre 2023
- Décret relatif aux mesures en matière de promotion de l'emploi et de placement, de 13 novembre 2023
- Décret instaurant un service à gestion séparée ' Office de l'emploi de la Communauté germanophone ' et portant dissolution de l'organisme d'intérêt public correspondant, de 13 novembre 2023
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