Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2024, de 14 décembre 2023
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2024, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :
| (en milliers d'euros) | |
| Recettes générales | 414 111 |
| Recettes affectées | 209 940 |
| Total | 624 051 |
Le budget des recettes figure à l'annexe I.
Art. 2. En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 15 000 000 d'euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 250 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 20 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 16 000 000 d'euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 2, § 2, 1°, du décret du 26 juin 2023 portant création d'un Fonds relatif aux prêts sans intérêts à destination des apprentis, étudiants et élèves désirant se former à un métier en pénurie, 1 000 000 d'euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour les bourses de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
Art. 3. En application de l'article 58...
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