Annexe 2 à larrêté du Gouvernement du 21 décembre 2023 portant exécution du décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme en ce qui concerne les normes de sécurité spécifiques pour les hébergements touristiques, de 21 décembre 2023
Chapitre 1er. - Dispositions générales
Article 1er - Champ d'application
Les dispositions de la présente annexe établissent en outre les normes de sécurité spécifiques pour les hébergements touristiques appartenant à la catégorie terrain de camping, visés à l'article 9, 5°, du décret du 23 janvier 2017.
Chapitre 2. - Bâtiments accessibles au public
Art. 2. - Dispositions applicables aux vestiaires, aux sanitaires ou aux douches
Pour les bâtiments isolés ne comprenant que des locaux servant de vestiaires, sanitaires ou douches, seuls les articles 7, 11, 13, 18 et 27, § 2, de la présente annexe sont applicables.
Il en est de même pour les ensembles de locaux servant de vestiaires, sanitaires ou douches attenants à des bâtiments accessibles au public, lorsqu'ils en sont séparés par des éléments Rf.
Art. 3. - Densité d'occupation totale maximale
Pour les locaux accessibles aux hôtes, la densité totale théorique d'occupation est déterminée en fonction des critères visés à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 7 juillet 1994.
Pour les locaux collectifs, tels que les cafés, les débits de boissons, les restaurants, les salles de réunion ou les salles des fêtes, la densité totale théorique d'occupation est calculée sur la base d'une personne par m2 de surface plancher totale des locaux accessibles au public.
Le nombre maximal autorisé de personnes présentes simultanément dépend en outre de la largeur utile totale des voies d'évacuation telles que déterminées à l'article 3, 8°, de l'arrêté.
L'exploitant peut, sur demande écrite et motivée, solliciter l'autorisation du bourgmestre pour fixer le nombre total maximum autorisé de personnes présentes simultanément.
Art. 4. - Eléments de construction
Les éléments structurels qui assurent la stabilité de l'ensemble du bâtiment à l'intérieur du lieu accessible au public et des locaux indispensables à son fonctionnement présentent eux-mêmes un degré de résistance au feu d'au moins 60 minutes.
Dans la zone ne présentant pas d'étages au-dessus, le degré de résistance au feu des éléments structurels et de la charpente de toiture est d'au moins 30 minutes. Si ces éléments ne présentent pas eux-mêmes le degré de résistance au feu respectif mentionné, ils peuvent être protégés de manière à l'atteindre.
Dans le cas contraire, une installation de détection automatique d'incendie généralisée est prévue. Cette installation est conforme aux normes NBN S 21-100-1 " Systèmes de détection et d'alarme incendie - Partie 1 : Règles pour l'analyse des risques et l'évaluation des besoins, l'étude et la conception, le placement, la mise en service, le contrôle, l'utilisation, la vérification et la maintenance " et NBN S 21-100-2 " Systèmes de détection et d'alarme incendie - Partie 2 : Qualifications et compétences ".
L'ensemble de la couverture des toitures répond à la classe BRoof(t1) selon la norme NBN CEN/TS 1187: 2013 " Méthodes d'essai pour l'exposition des toitures à un feu extérieur " ou à un matériau de couverture de toiture équivalent.
Art. 5. - Formation de compartiments coupe-feu
L'ensemble du volume accessible aux hôtes forme un compartiment coupe-feu indépendant, séparé du reste du bâtiment par des parois horizontales et verticales présentant un degré de résistance au feu uniforme d'au moins 60 minutes. Tout passage vers des volumes contigus se fait uniquement par des portes à fermeture automatique ou sollicitées à la fermeture automatique en cas d'incendie, présentant un degré de résistance au feu d'au moins 30 minutes.
Les cuisines collectives, qui comprennent éventuellement un restaurant, sont séparées des autres parties du bâtiment par des parois présentant un degré de résistance au feu de 60 minutes.
Chaque communication se fait par une porte à fermeture automatique ou sollicitée à la fermeture automatique en cas d'incendie, présentant un degré de résistance au feu de 30 minutes. Cette porte s'ouvre vers l'extérieur depuis la cuisine.
Si la cuisine est compartimentée par rapport au restaurant, les transporteurs de vaisselle horizontaux et verticaux entre la cuisine et le restaurant répondent aux conditions suivantes :
-
lorsqu'il se fait via d'autres locaux, le transport se fait dans des gaines dont les parois présentent un degré de résistance au feu de 60 minutes;
-
le système de transport est obturé à hauteur de la paroi du compartiment avec un dispositif présentant un degré de résistance au feu de 60 minutes.
Si la cuisine n'est pas compartimentée par rapport au restaurant, chaque appareil fixe de friture est muni d'une installation fixe d'extinction automatique couplée avec un dispositif d'interruption de l'alimentation en énergie de l'appareil de friture.
Art. 6. - Aménagements intérieurs
Les faux-plafonds et leurs éléments de suspension sont, dans la mesure où ils ne contribuent pas à protéger les éléments structurels, construits avec des matériaux de classe A1 ou recouverts de tels matériaux. Ils présentent un degré de résistance au feu d'au moins 30 minutes.
Tous les sièges sont disposés de manière à faciliter une évacuation rapide. Lorsqu'il y a des rangées de sièges, celles-ci ne comprennent pas plus de 10 sièges si elles sont desservies par un seul couloir. Elles peuvent comprendre 20 sièges si elles sont desservies par deux couloirs.
Pour le renouvellement des revêtements existants, les dispositions de l'annexe 5/1 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 sont applicables.
Art. 7. - Emplacement et répartition des voies d'évacuation et de sauvetage
Les locaux des sous-sols accessibles au public ou, selon le cas, des étages supérieurs sont desservis par un ou plusieurs escaliers...
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