Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que du décret communal du 23 avril 2018, de 11 décembre 2023
CHAPITRE 1er. - Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Article 1er - Dans l'article L1512-5, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet ".
Art. 2. - A l'article L1512-6 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
-
(concerne le texte allemand);
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dans le § 1er, l'alinéa 2 est abrogé;
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dans le § 2, alinéa 2, les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet ";
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dans le § 3, alinéa 1er, les mots " dénomination sociale " sont remplacés par le mot " dénomination ".
Art. 3. - Dans l'article L1512-7, alinéa 2, du même Code, inséré par le décret de la Région wallonne du 6 mai 2010, les mots " l'article 86, § 1er du Traité des Communautés européennes " sont remplacés par les mots " l'article 106, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ".
Art. 4. - Dans l'article L1522-1, § 2, alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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au 3°, les mots " siège social " sont remplacés par le mot " siège ";
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le 5° est complété par les mots " ainsi que le montant du capital statutaire, le cas échéant ".
Art. 5. - A l'article L1522-7 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, les mots " capital social " sont remplacés par le mot " capital ";
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dans l'alinéa 3, les mots " capital social " sont remplacés par les mots " capital statutaire ".
Art. 6. - L'article L1523-1 du même Code, modifié par les décrets de la Région wallonne des 30 avril 2009 et 26 avril 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Art. L1523-1 - § 1er - Les intercommunales adoptent la forme juridique de la société anonyme, de la société coopérative ou de la société à responsabilité limitée.
§ 2 - Si l'intercommunale adopte la forme juridique de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée, les statuts disposent que le capital est indisponible.
En cas de capital statutairement indisponible, toute distribution des apports est interdite.
§ 3 - Le Code des sociétés et des associations est applicable aux intercommunales, pour autant que les statuts n'y dérogent pas en raison de la nature spéciale de l'association. "
Art. 7. - A l'article L1523-2 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots " le Code des sociétés et la législation applicable aux asbl " sont remplacés par les mots " le Code des sociétés et des associations ";
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(concerne le texte allemand);
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dans l'alinéa 1er, 5°, les mots " siège social " sont remplacés par le mot " siège ";
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dans l'alinéa 1er, il est inséré un 5.1° rédigé comme suit :
" 5.1° l'adresse du siège; "
-
dans l'alinéa 1er, le 11° est remplacé par ce qui suit :
" 11° la prise en charge du déficit par les associés dès que l'actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts du capital, si l'intercommunale a adopté la forme d'une société coopérative, ou bien au montant du capital rendu statutairement indisponible, si l'intercommunale a adopté la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée; "
-
il est inséré un alinéa rédigé comme suit entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3 :
" Pour les intercommunales qui ont adopté la forme d'une société coopérative, les statuts comportent également une description de la finalité coopérative et des valeurs de la société coopérative. ";
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dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots " capital social " sont remplacés par le mot " capital ", et les mots " siège social " sont remplacés par le mot " siège ".
Art. 8. - Dans l'article L1523-3 du même Code, les mots " siège social " sont remplacés par le mot " siège ".
Art. 9. - Dans l'article L1523-5, alinéa 2, 4°, du même Code, les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet ".
Art. 10. - Dans l'article L1523-8 du même Code, les mots " du capital ou du fonds social " sont remplacés par les mots " du capital ".
Art. 11. - A l'article L1523-10 du même Code, modifié par les décrets de la Région wallonne des 9 mars 2007 et 31 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées :
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le § 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Sans préjudice du § 3, les réunions des organes des intercommunales se tiennent en présentiel. ";
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l'article est complété par un § 3 rédigé comme suit :
" § 3 - Dans des circonstances exceptionnelles où une réunion en présentiel s'avère impossible ou dangereuse pour des raisons de sécurité ou de santé pour un ou plusieurs membres ou, le cas échéant, pour le public, ou pour 20% au plus des réunions tenues chaque année, le président de l'organe de l'intercommunale peut décider de tenir la réunion comme suit :
-
sous forme virtuelle, tous les membres se réunissant exclusivement par vidéoconférence;
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sous forme hybride, les membres se réunissant en partie en présentiel et en partie par vidéoconférence.
Le Gouvernement peut déterminer les conditions minimales dans lesquelles il peut être recouru aux possibilités mentionnées dans le présent paragraphe.
Le règlement d'ordre intérieur règle les modalités d'application du présent paragraphe. "
Art. 12. - Dans l'article L1523-12, § 1er, du même Code, modifié par le décret de la Région wallonne du 26 avril 2012, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, les mots " d'actions ou " sont insérés entre les mots " le nombre " et les mots " de parts ";
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dans l'alinéa 2, les mots " actions ou " sont insérés entre les mots " cinquième des " et les mots " parts attribuées ".
Art. 13. - Dans l'article L1523-14 du même Code, modifié par le décret de la Région wallonne du 9 mars 2007, le 8° est complété par les tirets suivants :
" - l'organisation de réunions virtuelles et hybrides des organes de l'intercommunale;
- les modalités relatives aux réunions virtuelles et hybrides des organes de l'intercommunale; ".
Art. 14. - A l'article L1523-16 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 3, les mots " à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés " sont remplacés par les mots " au livre III, titre 3, chapitre 2, du Code de droit économique, au Code des sociétés et des associations ainsi qu'à leurs arrêtés ";
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l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
" Ce rapport de gestion comporte :
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un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle les résultats et l'évolution des affaires et la situation de la société ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée. Le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes;
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des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice;
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des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société, pour autant que ces indications ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société;
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le cas échéant, des indications relatives aux activités en matière de recherche et de développement;
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la justification de la compétence en matière de comptabilité et d'audit d'au moins un membre du comité d'audit. ";
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l'alinéa 6 est abrogé.
Art. 15. - Dans la phrase introductive de l'article L1523-19, § 1er, du même Code, les mots " actions ou " sont insérés entre le mot " hors " et les mots " parts privilégiées ".
Art. 16. - Dans l'article L1523-22, alinéa 1er, du même Code, les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet ".
Art. 17. - Dans l'article L1523-23, § 1er, alinéa 2, du même Code, les mots " aux articles 92, 94, 95, 96, 143, 608, 616, 624 et 874 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " aux articles 3: 1, 3: 4, 3: 5, 3: 6, 3: 74, 7: 203, 7: 211, 7: 220 et 15: 1 du Code des sociétés et des associations ".
Art. 18. - Dans l'article L1523-24, § 1er, alinéa 2, du même Code, les mots " Code des sociétés " sont remplacés par les mots " Code des sociétés et des associations ".
Art. 19. - Dans l'article L1532-1, § 3, 1°, alinéa 3, du même Code, les mots " Code des sociétés applicables aux sociétés coopératives à responsabilité limitée " sont remplacés par les mots " Code des sociétés et des associations applicables aux sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés coopératives ".
Art. 20. - A l'article L4112-1 du même Code, remplacé par le décret de la Région wallonne du 1er juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :
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(concerne le texte allemand);
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dans le § 2, les mots " être admise à " sont remplacés par le mot " pouvoir ";
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dans le § 3, les mots " , § 1er, du titre II du présent Code, " sont abrogés.
Art. 21. - A l'article L4112-2 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le § 3, les mots " , appelé aussi registre électoral, " sont abrogés et les mots " inscrits au registre de population de la commune " sont remplacés par les mots " inscrits au registre de population ou, le cas échéant, au registre des étrangers de la commune, à l'exclusion des personnes inscrites au registre d'attente de la commune ";
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dans le § 4, les mots " registre électoral spécifique appelé registre de scrutin " sont remplacés par les mots " registre de scrutin spécifique ".
Art. 22. - A l'article L4112-5 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'intitulé, les mots " et logos " sont abrogés;
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dans l'alinéa 1er, les mots " et éventuellement un logo " sont abrogés, et les mots " qu'ils désignent " sont remplacés par les mots " qu'il désigne ";
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dans l'alinéa 2, la phrase " Il peut comporter un logogramme. " est abrogée et l'alinéa est complété par les phrases " Il est composé de vingt-cinq caractères au plus. Il peut comporter des lettres, des chiffres ou des signes. ";
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l'alinéa 3 est abrogé;
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l'alinéa 4 est abrogé.
Art. 23. - (Concerne le texte...
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