Décret instaurant un service à gestion séparée ' Office de l'emploi de la Communauté germanophone ' et portant dissolution de l'organisme d'intérêt public correspondant, de 13 novembre 2023
CHAPITRE 1er. - Instauration d'un service à gestion séparée
Article 1er. Le service mentionné à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 2 mars 2023 portant création du service " Office de l'emploi de la Communauté germanophone " est instauré en tant que service à gestion séparée dénommé " Office de l'emploi de la Communauté germanophone ", en exécution de l'article 74 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone.
Art. 2. L'organisme d'intérêt public " Office de l'emploi de la Communauté germanophone ", créé par le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un office de l'emploi en Communauté germanophone, est dissous.
Art. 3. La Communauté germanophone succède à l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone dissous par l'article 2. Elle reprend les droits, les devoirs, les biens et les charges correspondants.
Art. 4. § 1er - Les membres du personnel de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone dissous par l'article 2 qui, au moment de la reprise, sont dans une relation de travail statutaire ou contractuelle avec celui-ci sont d'office considérés comme membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone.
Les membres du personnel sont transférés dans leur grade ou dans un grade équivalent et dans leur qualité respective.
Ils conservent au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer, dans leur service d'origine, la fonction qu'ils occupaient au moment de leur transfert.
§ 2 - Les membres du personnel de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone dissous par l'article 2 qui, au moment de la reprise, disposent d'une désignation comme chef de département ou d'unité conservent cette qualité pour la durée restante de leur désignation.
Leur rétribution est fixée conformément aux dispositions applicables pour les chefs de département ou d'unité du Ministère de la Communauté germanophone.
CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives
Art. 5. A l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 30 mars 1994 et modifié en dernier lieu par le décret du 15 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le § 1er, les mots " l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " le service désigné par le Gouvernement ";
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dans le § 3, alinéa 1er, les mots " auprès de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " auprès du service désigné par le Gouvernement ";
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dans le § 5, les mots " l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " le service désigné par le Gouvernement ";
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dans le § 11, alinéa 1er, les mots " par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " par le service désigné par le Gouvernement ".
Art. 6. A l'article 14 de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique ainsi que du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 1.1°, e), inséré par le décret du 25 juin 2018 et modifié par le décret du 22 juin 2020, les mots " par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone en coopération avec la "Deutschsprachige Krankenpflegevereinigung in Belgien - KPVDB" (association du personnel de soins en Belgique) " sont remplacés par les mots " par le service désigné par le Gouvernement en coopération avec la "Deutschsprachige Krankenpflegevereinigung in Belgien - KPVDB" (association des infirmiers germanophones de Belgique) ";
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dans le 1.1°, f), inséré par le décret du 25 juin 2018 et modifié par le décret du 22 juin 2020, les mots " par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " par le service désigné par le Gouvernement ";
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dans le 1.2°, e), inséré par le décret du 27 juin 2022, les mots " par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " par le service désigné par le Gouvernement ".
Art. 7. Dans l'article 10bis, § 2, alinéa 3, 1°, de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux, inséré par le décret du 6 juin 2005, les mots " de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " du service désigné par le Gouvernement ".
Art. 8. Dans l'article 109, § 1er, 6°bis, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, inséré par la loi du 29 mars 2012 et modifié par le décret du 25 avril 2016, les mots " par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " par le service désigné par le Gouvernement ".
Art. 9. Dans l'article 1er, § 7, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, inséré par la loi du 23 décembre 2005 et modifié par le décret du 25 avril 2016, les mots " par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " par le service désigné par le Gouvernement ".
Art. 10. A l'article 32bis de la même loi, inséré par la loi du 23 décembre 2005 et modifié par le décret du 25 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le § 1er, les mots " par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " par le service désigné par le Gouvernement ";
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dans le § 5, les mots " l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " le service désigné par le Gouvernement ".
Art. 11. Dans l'article 10ter du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, inséré par le décret du 25 juin 2001, les mots " auprès de l'Office de l'emploi de...
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