Décret visant à soutenir l'éducation culturelle extrascolaire, de 12 décembre 2023
CHAPITRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. Champ d'application
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et conformément au présent décret, le Gouvernement peut accorder des subsides aux organismes de la région de langue allemande actifs dans le domaine de l'éducation culturelle extrascolaire.
Art. 2. Qualifications
Les qualifications utilisées dans le présent décret s'appliquent à tous les sexes.
Art. 3. Définitions
Pour l'application du présent décret, il faut entendre par :
-
offre : toute activité unique organisée d'une durée minimale d'une heure que l'atelier créatif ou l'atelier créatif spécialisé propose publiquement à toute personne intéressée à des fins de participation active;
-
extrascolaire : en dehors du cadre scolaire;
-
règlement général sur la protection des données : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;
-
période de soutien : la période commençant toujours le 1er janvier et durant laquelle le soutien est assuré conformément au présent décret;
-
créatif : ayant trait à la création sur le plan culturel ou artisanal;
-
atelier créatif : un organisme qui propose les disciplines suivantes sous l'angle de l'éducation culturelle :
-
textile;
-
céramique et pierre;
-
métal et verre;
-
bois, papier et produits naturels;
-
musique et danse;
-
littérature et théâtre;
-
peinture et dessin;
-
art audiovisuel;
-
technique et numérique;
-
arts du cirque, magie et comédie;
-
-
atelier créatif spécialisé : un organisme qui propose exclusivement l'une des disciplines mentionnées au 6°;
-
loi du pacte culturel : la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
Art. 4. Objectifs
Le présent décret vise à soutenir l'éducation culturelle en dehors du cadre scolaire. Les offres d'éducation culturelle répondent aux besoins des enfants, des jeunes et des adultes en matière de développement personnel, de participation et de vie en communauté. Ces offres permettent aussi aux jeunes de développer certaines compétences telles que la créativité, l'esprit critique, la confiance en soi, la tolérance et le sens des responsabilités. L'éducation culturelle encourage par conséquent le développement de la personnalité ainsi que la participation sur les plans social, politique et culturel.
Art. 5. Indépendance des organismes
Le soutien public aux ateliers créatifs et aux ateliers créatifs spécialisés n'affecte pas le droit de l'organisme à une organisation autonome du plan des cours, au choix indépendant des formateurs et des collaborateurs ainsi qu'à l'autonomie administrative.
Art. 6. Reconnaissance de principe
Par principe, les organismes qui perçoivent un subside de fonctionnement annuel conformément au présent décret sont considérés, parallèlement, comme étant reconnus par la Communauté germanophone conformément à la loi du pacte culturel.
CHAPITRE 2. - SOUTIEN ACCORDE AUX ATELIERS CREATIFS ET AUX ATELIERS CREATIFS SPECIALISES
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 7. Critères de soutien
§ 1er - Pour pouvoir être soutenu en tant qu'atelier créatif ou atelier créatif spécialisé, l'organisme concerné doit satisfaire aux critères suivants :
-
être constitué en association sans but lucratif et avoir son siège en région de langue allemande;
-
disposer d'une infrastructure permanente établie dans une ou plusieurs communes de la région de langue allemande, qui soit adaptée aux objectifs, aux activités et aux participants;
-
exercer une activité régulière;
-
être prioritairement au service de la population de la région de langue allemande;
-
être accessible à tous;
-
tenir la population régulièrement informée de son offre;
-
se distinguer des autres offres en matière de culture et de loisirs soutenues par le Gouvernement;
-
respecter les dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution;
-
présenter une comptabilité autonome en ordre, consultable à tout moment et permettant un contrôle financier;
-
présenter un compte de résultats de l'exercice précédent, avec mention des dépenses déjà subsidiées par ailleurs ou, selon le cas, des dépenses pour lesquelles un subside est demandé par ailleurs;
-
accepter le contrôle du Gouvernement en ce qui concerne l'application du présent décret et de ses arrêtés d'exécution.
Pour pouvoir être soutenu en tant qu'atelier créatif, l'organisme doit en outre proposer des offres dans au moins cinq des disciplines mentionnées à l'article 3, 6°.
Pour pouvoir être soutenu en tant qu'atelier créatif spécialisé, l'organisme doit :
-
proposer des offres dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 3, 6°;
-
occuper au moins un pédagogue spécialisé diplômé dans la discipline faisant l'objet de la demande ou dans une discipline apparentée.
§ 2 - Pour pouvoir introduire une demande de soutien en tant qu'atelier créatif ou atelier créatif spécialisé, l'organisme doit satisfaire aux critères mentionnés au § 1er depuis au moins trois ans.
Art. 8. Activité régulière
Par " activité régulière " au sens de l'article 7, § 1er, 3°, il faut entendre au moins 75 offres créatives par an, une durée d'ouverture minimale de huit heures par semaine devant être garantie pendant au moins 40 semaines par an.
Si une offre créative s'étale sur plus de six heures au moins, elle compte pour deux offres.
Seules sont prises en compte les offres créatives pour le calcul de la catégorie de subventionnement conformément aux articles 17 et 18.
Art. 9. Demande
Pour pouvoir être soutenu en tant qu'atelier créatif ou atelier créatif spécialisé, l'organisme introduit une demande écrite auprès du Gouvernement au plus tard le 30 juin de l'année précédant la prochaine période de soutien.
La demande de soutien répond aux critères de soutien mentionnés à l'article 7 et comprend au moins :
-
les rapports d'activité des trois dernières années;
-
les comptes de résultats des trois dernières années;
-
un relevé des offres créatives des trois dernières années;
-
pour ce qui concerne les ateliers créatifs ou ateliers créatifs spécialisés déjà soutenus, l'analyse des points forts et des points faibles mentionnée à l'article 12.
Si la demande concerne le soutien en tant qu'atelier créatif, le relevé mentionné à l'alinéa 2, 3°, s'articule autour des différentes disciplines.
Si la demande concerne le soutien en tant qu'atelier créatif spécialisé, l'organisme transmet en outre un concept qui comprend au moins le principe directeur de l'atelier créatif spécialisé, ses objectifs ainsi que les méthodes d'apprentissage appliquées.
Toutes les offres qui ont déjà été subsidiées par le Gouvernement sont signalées comme telles. L'organisme indique également les dépenses ou, selon le cas, les offres ou projets qui ont déjà été subsidiés par ailleurs.
Le Gouvernement peut déterminer la forme de la demande de soutien et la procédure relative à celle-ci.
Art. 10. Approbation du soutien
Le Gouvernement examine la demande introduite conformément à l'article 9 et approuve celle-ci, le cas échéant, au plus tard le 31 octobre de l'année au cours de laquelle la demande de soutien a été introduite. L'approbation peut être assortie de conditions liées à celles mentionnées aux articles 7 et 9.
Le Gouvernement peut demander l'avis d'experts lors de l'examen des demandes.
Art. 11. Période de soutien
§ 1er - Le soutien à un atelier créatif ou à un atelier créatif spécialisé vaut, en principe, pour la durée de la période de soutien concernée. Celle-ci débute le 1er janvier de l'année suivant l'année au cours de laquelle le soutien a été approuvé par le Gouvernement.
Les nouvelles demandes de soutien peuvent être introduites jusqu'au 30 juin de chaque année calendrier. L'éventuel soutien expire au terme de la période uniforme de soutien.
§ 2 - La période de soutien pour les ateliers créatifs s'étend sur trois années.
La première période uniforme de soutien débute le 1er janvier 2024 et expire le 31 décembre 2026.
§ 3 - La période de soutien pour les ateliers créatifs spécialisés s'étend sur cinq années.
La première période uniforme de soutien débute le 1er janvier 2024 et expire le 31 décembre 2028.
Art. 12. Analyse des points forts et des points faibles
Les ateliers créatifs soutenus procèdent à une analyse des points forts et des points faibles tous les trois ans.
Les ateliers créatifs spécialisés soutenus procèdent à une analyse des points forts et des points faibles tous les cinq ans.
Art. 13. Satisfaction des utilisateurs
Les ateliers créatifs et ateliers créatifs spécialisés soutenus réalisent régulièrement des enquêtes concernant la satisfaction des utilisateurs.
Les enquêtes peuvent être élaborées à l'aide d'un outil prédéfini par le Gouvernement et diffusées par l'intermédiaire des plateformes d'information utilisées pour le secteur.
Dans le cadre de chaque enquête, un retour d'information sur le caractère abordable des frais de participation doit être demandé.
Art. 14. Dénomination
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI