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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, de 15 mars 2024

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Vincent

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 1999, il est inséré un 1.1° rédigé comme suit :

" 1.1° la production d'électricité et/ou de chaleur à partir d'énergies renouvelables; ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3. Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret communal du 23 avril 2018, l'article 155;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2023;

Vu la demande d'avis...

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