Les voisins

AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages310-317

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1. Les personnes concernées

On ne vise ici que les particuliers: l'action des autorités est examinée dans la partie consacrée aux infractions563. Par ailleurs, en ce qui concerne plus spécialement les particuliers susceptibles d'intervenir dans le cadre de demandes de permis de lotir ou d'urbanisme, on rappelle que les enquêtes publiques dans le cadre de l'élaboration des différents instruments normatifs ont été examinées dans le commentaire consacré à chacun d'entre eux564. Enfin, on vise ici par hypothèse le voisin qui s'estime préjudicié par un projet.

Le voisin susceptible de réagir contre la mise en oeuvre d'un projet peut naturellement avant tout être une personne physique.

Pour déterminer la personne susceptible de déposer un recours au Conseil d'Etat contre un permis qui a été délivré, cette juridiction fait appel à la notion de «voisinage» ou de «quartier». A cet égard, il n'existe pas de règle de distance particulière entre le lieu du projet et l'immeuble du voisinrequérant. Il reste cependant qu'une personne située dans un quartier autre que celui dans lequel le projet est amené à se développer ne peut en principe s'adresser au Conseil d'Etat, sauf à supposer que les inconvénients engendrés par le projet soient particulièrement importants et dépassent manifestement les limites du quartier.

Cette remarque n'est pas d'application en ce qui concerne l'éventuelle enquête publique précédant l'octroi du permis: toute personne généralement quelconque est susceptible de formuler des observations et réclamations, même en résidant en-dehors du quartier ou du rayon de 50 mètres visé par l'art.377 du CWATUP565. L'art.1er du CWATUP pourrait par ailleurs éventuellement être invoqué à l'encontre de cette jurisprudence.

En principe, pour pouvoir réagir contre un projet, il faut également arriver à démontrer l'existence dans son chef d'un dommage résultant dudit projet. IlPage 311ne peut suffire de simplement s'opposer au projet ou de prétendre qu'il occasionne des troubles pour d'autres personnes. Cette remarque ne vaut pas en ce qui concerne les personnes susceptibles de participer aux enquêtes publiques relatives à l'octroi d'un permis: le Code n'impose, en effet, aucune condition ou qualité pour ce faire566.

Le particulier susceptible d'intervenir peut également être une personne morale, par exemple une ASBL de défense de l'environnement ou un comité de quartier constitué sous cette forme juridique. Dans tous les cas, la personnalité juridique est indispensable: il ne peut s'agir d'une simple association de fait.

Tout comme la personne physique, la personne morale doit pouvoir justifier devant le Conseil d'Etat d'un intérêt à agir dans son chef. Tout dépend avant tout à cet égard de son objet social, tel qu'il est repris dans ses statuts. La rédaction de ces derniers doit donc faire l'objet d'une grande attention.

2. L'intervention et les possibilités d'action des voisins
a L'enquête publique

Lorsqu'un particulier souhaite s'opposer à la mise en oeuvre d'un projet nécessitant l'obtention d'un permis de lotir ou d'urbanisme, il lui revient avant tout de formuler des observations ou réclamations dans le cadre d'une éventuelle enquête publique567.

Attention

Il ne s'agit nullement d'un préalable obligatoire pour pouvoir agir plus tard en justice. En d'autres termes, à titre d'exemple, ce n'est pas parce qu'un particulier n'a pas réagi au cours de l'enquête publique portant sur une demande de permis d'urbanisme qu'il ne peut pas par la suite demander au Conseil d'Etat l'annulation du permis qui aurait été délivré. Il reste que, pour démontrer clairement son intérêt à l'absence de réalisation du projet, il est préférable de participer à l'enquête publique et de s'opposer au projet dès sa naissance.

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Dans le cadre de la détermination de l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable (hypothèse où le particulier demande au Conseil d'Etat la suspension de l'exécution du permis délivré, v. p. 229); il est également préférable - mais non indispensable - que le particulier ait réagi au cours de l'enquête publique.

Les observations et réclamations doivent être les plus techniques possible. Si le réclamant souhaite mettre toutes les chances de son côté, il fera de préférence appel à tout spécialiste qui pourrait utilement «pointer» les problèmes potentiels d'un dossier de demande. Il peut s'agir soit d'un juriste pour les points de droit, soit d'un architecte ou d'un ingénieur ou d'un géomètre pour les points techniques, soit de tout expert susceptible de démontrer l'existence d'un trouble excessif568, etc. En effet, plus les remarques sont techniques, plus l'autorité a des difficultés à y répondre et à les écarter.

b Les recours en cas d'illégalité des permis délivrés

Il existe de nombreuses causes d'illégalité d'un permis, qui résultent de l'ensemble des dispositions du CWATUP. Sans nullement prétendre à l'exhaustivité, on peut notamment penser aux moyens suivants :

- le dossier de...

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