L'auteur de projet
| Auteur | Michel Delnoy |
| Occupation de l'auteur | Avocat, Assistant à l'Université de Liège |
| Pages | 279-280 |
Page279
Dans le cadre du CWATUP, l'auteur de projet est la personne, physique ou morale, qui est chargée de l'élaboration500 de l'avant-projet de schéma (SDER ou schéma de structure communal), de plan d'aménagement (plan de secteur ou plan communal d'aménagement), de règlement d'urbanisme (régional ou communal) et de permis de lotir.
Suivant l'art.11 du CWATUP, pour être auteur de projet chargé de l'élaboration d'un schéma, d'un plan, d'un règlement ou d'un permis de lotir, il faut nécessairement être agréé par le gouvernement.
Attention
L'art.11 indique que le gouvernement agrée les personnes...
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