L'auteur de projet

AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages279-280

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1. Le rôle de l'auteur de projet

Dans le cadre du CWATUP, l'auteur de projet est la personne, physique ou morale, qui est chargée de l'élaboration500 de l'avant-projet de schéma (SDER ou schéma de structure communal), de plan d'aménagement (plan de secteur ou plan communal d'aménagement), de règlement d'urbanisme (régional ou communal) et de permis de lotir.

2. L'agrément de l'auteur de projet

Suivant l'art.11 du CWATUP, pour être auteur de projet chargé de l'élaboration d'un schéma, d'un plan, d'un règlement ou d'un permis de lotir, il faut nécessairement être agréé par le gouvernement.

Attention

L'art.11 indique que le gouvernement agrée les personnes qui «peuvent» être chargées de l'élaboration de ces instruments. On ne doit pas s'y tromper: l'agrément est indispensable pour pouvoir être désigné comme auteur de projet. Il faut lire le texte de l'art.11 comme suit: seules les personnes agréées peuvent être chargées de l'élaboration des documents visés. L'art.180 le confirme clairement.

Les conditions et la procédure d'agrément se retrouvent aux art.279 à 283/4 du CWATUP. Ces dispositions découlent de l' arrêté du gouvernement wallon du 10 juin 1999. Elles ne comportent pas de texte relatif à l'agrément des auteurs de permis de lotir puisque, depuis le décret du 6 mai 1999, il ne fallait plus d'agrément pour préparer un lotissement, obligation instaurée à nouveau par le décret du 18 juillet 2002. On peut espérer que le gouvernement wallon adoptera rapidement un arrêté insérant des textes en ce sens dans le CWATUP, une fois que l'art.11 nouveau du CWATUP sera entré en vigueur501.

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3. La responsabilité de l'auteur du projet

A notre connaissance, il existe extrêmement peu de litiges dirigés contre des auteurs de projet. Il y a sans doute à cela une explication logique: ils ne sont en effet auteurs que de projets, qu'il appartient au demandeur d'adopter ou non...

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