L'auteur de projet

AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages279-280

Page279

1. Le rôle de l'auteur de projet

Dans le cadre du CWATUP, l'auteur de projet est la personne, physique ou morale, qui est chargée de l'élaboration500 de l'avant-projet de schéma (SDER ou schéma de structure communal), de plan d'aménagement (plan de secteur ou plan communal d'aménagement), de règlement d'urbanisme (régional ou communal) et de permis de lotir.

2. L'agrément de l'auteur de projet

Suivant l'art.11 du CWATUP, pour être auteur de projet chargé de l'élaboration d'un schéma, d'un plan, d'un règlement ou d'un permis de lotir, il faut nécessairement être agréé par le gouvernement.

Attention

L'art.11 indique que le gouvernement agrée les personnes...

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