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Le notaire

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AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages286-287

Page 286

1. L'intervention obligatoire du notaire

Sauf exceptions515, le recours à un notaire est nécessaire pour passer un acte authentique516 portant sur un immeuble et destiné à être transcrit à la conservation des hypothèques pour le rendre opposable aux tiers. Cela découle de l'art. 2 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et de l'art. 1er de la loi de ventôse au XI (16 mars 1803) contenant l'organisation du notariat.

2. La responsabilité du notaire

Les obligations du notaire vis-à-vis du particulier sont nombreuses et il ne peut être question de les résumer ici.

Dans le cadre du CWATUP, retenons que le notaire doit mentionner un certain nombre de renseignements urbanistiques tant dans la publicité relative à un acte de cession d'immeuble que dans l'acte lui-même517. S'il lui est également demandé de rédiger l'acte sous seing privé qui précède l'acte authentique, il est également astreint au respect de certaines...

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