Le notaire
| Auteur | Michel Delnoy |
| Occupation de l'auteur | Avocat, Assistant à l'Université de Liège |
| Pages | 286-287 |
Page286
Sauf exceptions515, le recours à un notaire est nécessaire pour passer un acte authentique516 portant sur un immeuble et destiné à être transcrit à la conservation des hypothèques pour le rendre opposable aux tiers. Cela découle de l'art. 2 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et de l'art. 1
Les obligations du notaire vis-à-vis du particulier sont nombreuses et il ne peut être question de les résumer ici.
Dans le cadre du CWATUP, retenons que le notaire doit mentionner un certain nombre de renseignements urbanistiques tant dans la publicité relative à un acte de cession d'immeuble que dans l'acte lui-même517. S'il lui est également demandé de rédiger l'acte sous seing privé qui précède l'acte authentique, il est également astreint au respect de certaines...
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