Le notaire

AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages286-287

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1. L'intervention obligatoire du notaire

Sauf exceptions515, le recours à un notaire est nécessaire pour passer un acte authentique516 portant sur un immeuble et destiné à être transcrit à la conservation des hypothèques pour le rendre opposable aux tiers. Cela découle de l'art. 2 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et de l'art. 1er de la loi de ventôse au XI (16 mars 1803) contenant l'organisation du notariat.

2. La responsabilité du notaire

Les obligations du notaire vis-à-vis du particulier sont nombreuses et il ne peut être question de les résumer ici.

Dans le cadre du CWATUP, retenons que le notaire doit mentionner un certain nombre de renseignements urbanistiques tant dans la publicité relative à un acte de cession d'immeuble que dans l'acte lui-même517. S'il lui est également demandé de rédiger l'acte sous seing privé qui précède l'acte authentique, il est également astreint au respect de certaines obligations d'information518. Cela étant, son devoir d'information des parties dépasse largement ces obligations légales d'information.

Dans le cadre du CWATUP également, le notaire pourrait être poursuivi pour infraction d'urbanisme si, dans le cadre d'un acte sous seing privé ou authentique, une telle infraction était commise519. Tel pourrait par exemple être le cas dans le cadre d'un permis de lotir.

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Enfin, comme l'architecte, le notaire est tenu d'observer un certain nombre de règles déontologiques, dont la sanction est assurée par des chambres de discipline et par le tribunal de première instance.

Quant au barème des honoraires, il est fixé de manière rigide par arrêté royal520. A cet égard, la discussion ne peut donc être que limitée. On signalera cependant que, lorsque les conseils qui sont demandés au notaire ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un acte repris dans ce barème, la consultation peut éventuellement être gratuite.

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[515] On vise ici notamment les actes authentiques passés par des autorités administratives.

[516] On peut rappeler ici que l'acte authentique a pour fonction essentielle de rendre le contrat qu'il constate opposable à tout le monde.

[517] V. p. 270.

[518] V. p. 272.

[519] V. p. 326.

[520] De «fourchettes» sont cependant fixées pour certains actes.

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