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 Belgique | 1-929-605-4013

La commission regionale de l'amenagement du territoire

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AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages301-303

Page 301

1. Le rôle de la CRAT

Tout comme la CCAT, la CRAT a pour l'essentiel une mission consultative. Elle rend donc des avis dans le cadre de :

- l'élaboration du schéma de développement de l'espace régional553;

- la modification des plans de secteur554;

- dans certains cas, lorsqu'il n'existe pas de CCAT, l'élaboration des schémas de structures communaux et des PCAN.

Elle peut également prendre l'initiative de formuler des propositions ou des avis «sur l'évolution des idées et des principes en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme», ou le faire à la demande du gouvernement. L'art.6 du CWATUP lui donne d'ailleurs une compétence consultative générale dans cette matière.

Exemples

On pourrait donc imaginer, à titre d'exemple, qu'une commune, qu'elle dispose ou non d'une CCAT, s'adresse à la CRAT pour obtenir d'elle un avis sur une demande de permis de lotir ou d'urbanisme particulièrement délicate. On ne voit par ailleurs pas ce qui pourrait empêcher de penser, également à titre d'exemple, qu'un bureau d'études agréé pour la réalisation d'un plan communal d'aménagement ou d'un règlement communal d'urbanisme, pourrait également solliciter un avis de la CRAT. On pourrait encore imaginer qu'un autre ministère que celui de l'aménagement du territoire, amené à prendre l'une ou l'autre décision...

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