Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

La commission regionale de l'amenagement du territoire

Document Cited in Related
Vincent
AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages301-303

Page 301

1. Le rôle de la CRAT

Tout comme la CCAT, la CRAT a pour l'essentiel une mission consultative. Elle rend donc des avis dans le cadre de :

- l'élaboration du schéma de développement de l'espace régional553;

- la modification des plans de secteur554;

- dans certains cas, lorsqu'il n'existe pas de CCAT, l'élaboration des schémas de structures communaux et des PCAN.

Elle peut également prendre l'initiative de formuler des propositions ou des avis «sur l'évolution des idées et des principes en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme», ou le faire à la demande du gouvernement. L'art.6 du CWATUP lui donne d'ailleurs une compétence consultative générale dans cette matière.

Exemples

On pourrait donc imaginer, à titre d'exemple, qu'une commune, qu'elle dispose ou non d'une CCAT, s'adresse à la CRAT pour obtenir d'elle un avis sur une demande de permis de lotir ou d'urbanisme particulièrement délicate. On ne voit par ailleurs pas ce qui pourrait empêcher de penser, également à titre d'exemple, qu'un bureau d'études agréé pour la réalisation d'un plan communal d'aménagement ou d'un règlement communal d'urbanisme, pourrait également solliciter un avis de la CRAT. On pourrait encore imaginer qu'un autre ministère que celui de l'aménagement du territoire, amené à prendre l'une ou l'autre décision susceptible d'avoir d'importantes répercussions urbanistiques, consulte la CRAT pour tenter d'examiner les différentes solutions alternatives555.

Enfin, la CRAT doit rendre annuellement un rapport d'activités au gouvernement. On ne peut que regretter que ce rapport ne fasse pas l'objet d'une publication. Ceux qui auraient un intérêt à en connaître le contenu556 devraient cependant pouvoir en obtenir copie, éventuellement contrePage 302paiement, sur base des textes applicables en matière de publicité de l'administration557.

2. La composition de la CRAT

La composition de la CRAT est décrite aux art.241 et suivants du CWATUP. Elle comprend 45 membres en sus du président, tous désignés par le gouvernement. Les critères de désignation varient en fonction de chacune des trois sections qui la composent (orientation et décentralisation, aménagement normatif, aménagement actif; v. l'art.240): représentation des universités, des professions indépendantes, des associations sociales et culturelles, des intercommunales, du secteur agricole, des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
Index de navigation

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT