Le college des bourgmestre et echevins
| Auteur | Michel Delnoy |
| Occupation de l'auteur | Avocat, Assistant à l'Université de Liège |
| Pages | 288-291 |
Page288
Dans le cadre du CWATUP, le rôle essentiel du collège échevinal est naturellement celui d'instruire et de délivrer les permis d'urbanisme et de lotir. On renvoie à cet égard au commentaire relatif à la procédure de délivrance des permis521. L'administration communale est également chargée de la délivrance des certificats d'urbanisme et, de manière plus générale, elle est l'interlocutrice de première ligne des particuliers qui sollicitent des renseignements en matière d'urbanisme522.
Certaines missions lui sont également imposées dans le cadre de l'élaboration des plans, règlements et schémas. On renvoie ici au commentaire des procédures d'élaboration de ces divers instruments523.
Le collège échevinal procède par ailleurs à l'appel public aux candidats dans le cadre de la composition de la CCAT524.
Le collège échevinal a encore une mission dans le contrôle du respect des dispositions du CWATUP, des plans d'aménagement et règlements d'urbanisme ainsi que des permis délivrés. En effet, il lui appartient de poursuivre devant le tribunal correctionnel ou civil toute personne qui se rendrait responsable d'une infraction d'urbanisme, pour obtenir sa condamnation à une mesure de réparation directe525.
On signalera dans ce cadre qu'il arrive que le CWATUP vise tantôt le collège échevinal, tantôt le bourgmestre. En aucun cas il ne peut être question pour l'un d'exercer les missions de l'autre.
Page289
Exemple
C'est au bourgmestre et non au collège échevinal qu'il appartient de confirmer dans les 5 jours un ordre d'interruption des travaux526. Une confirmation émanant du collège échevinal serait illégale.
Suivant l'art 57bis du CWATUP, le collège échevinal doit déposer périodiquement auprès du conseil communal un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre des plans communaux d'aménagement et les éventuelles mesures correctrices à engager.
Il en va de même pour ce qui est de l'éventuel schéma de structure communal, en vertu de l'art.18bis du CWATUP.
Le public est informé du dépôt de ce rapport par affiche aux valves communales.
Ni l'art.57bis, ni l'art.18bis, du CWATUP ne précisent la périodicité exacte du dépôt du rapport du collège échevinal. Comme on le verra ci-après, le rapport du fonctionnaire délégué527 doit, lui, être déposé chaque année. Les art.57bis et 18bis permettent au collège échevinal de respecter une périodicité plus longue...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées