Information juridique intelligente
 Belgique | 1-929-605-4013

Le college des bourgmestre et echevins

Document Cited in Related
AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages288-291

Page 288

1. Le rôle du collège échevinal

Dans le cadre du CWATUP, le rôle essentiel du collège échevinal est naturellement celui d'instruire et de délivrer les permis d'urbanisme et de lotir. On renvoie à cet égard au commentaire relatif à la procédure de délivrance des permis521. L'administration communale est également chargée de la délivrance des certificats d'urbanisme et, de manière plus générale, elle est l'interlocutrice de première ligne des particuliers qui sollicitent des renseignements en matière d'urbanisme522.

Certaines missions lui sont également imposées dans le cadre de l'élaboration des plans, règlements et schémas. On renvoie ici au commentaire des procédures d'élaboration de ces divers instruments523.

Le collège échevinal procède par ailleurs à l'appel public aux candidats dans le cadre de la composition de la CCAT524.

Le collège échevinal a encore une mission dans le contrôle du respect des dispositions du CWATUP, des plans d'aménagement et règlements d'urbanisme ainsi que des permis délivrés. En effet, il lui appartient de poursuivre devant le tribunal correctionnel ou civil toute personne qui se rendrait responsable d'une infraction d'urbanisme, pour obtenir sa condamnation à une mesure de réparation directe525.

On signalera dans ce cadre qu'il arrive que le CWATUP vise tantôt le collège échevinal, tantôt le bourgmestre. En aucun cas il ne peut être question pour l'un d'exercer les missions de l'autre.

Page 289

Exemple

C'est au bourgmestre et non au collège échevinal qu'il appartient de confirmer dans les 5 jours un ordre d'interruption des travaux526. Une confirmation émanant du collège échevinal serait illégale.

Suivant l'art 57bis du CWATUP, le collège échevinal doit déposer périodiquement auprès du conseil communal un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre des plans communaux d'aménagement et les éventuelles mesures correctrices à engager.

Il en va de même pour ce qui est de l'éventuel schéma de structure communal, en vertu de l'art.18bis du CWATUP.

Le public est informé du dépôt de ce rapport par affiche aux valves communales.

Ni l'art.57bis, ni l'art.18bis, du CWATUP ne précisent la périodicité exacte du dépôt du rapport du collège échevinal. Comme on le verra ci-après, le rapport du fonctionnaire délégué527 doit, lui, être déposé chaque année. Les art.57bis et 18bis permettent au collège échevinal de respecter une périodicité plus longue...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
Index de navigation

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT