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L'architecte

Document Cited in Related
AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages281-284

Page 281

1. L'intervention obligatoire et le port du titre d'architecte

Suivant l'art.4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, l'Etat, les provinces, les communes, les établissements publics et les particuliers doivent recourir au concours d'un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels une autorisation de bâtir est requise. La violation de cette obligation est punie d'une amende qui peut monter jusqu'à 5.000 euros. En pratique, même si elles n'y sont pas légalement tenues, les autorités chargées de délivrer le permis d'urbanisme vérifient le respect de cette obligation. Par ailleurs, à notre sens, l'entrepreneur ou tout autre professionnel de la construction chargé des travaux se doit d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur cette obligation légale. A défaut, il engagerait sa responsabilité de conseil.

On sait cependant que l'art.264 dispense du concours d'un architecte pour les actes et travaux qu'il vise502.

Pour l'essentiel, on peut retenir que :

1) si le travail envisagé est repris dans la liste de l'art.84, §1er, du CWATUP ou est soumis à permis d'urbanisme en vertu d'un règlement régional ou communal d'urbanisme (art.84, §2), le recours à un architecte est obligatoire;

2) l'appel à un architecte n'est cependant pas requis si le travail est dispensé de permis d'urbanisme (voir la liste de l'art.262 du CWATUP503);

3) l'appel à un architecte n'est pas obligatoire lorsque le travail est repris dans la liste de l'art.264 du CWATUP504;

4) lorsque le bien concerné fait l'objet d'une mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde, classement, zone de protection, atlas des sites) les art.262 et 264 ne sont pas d'application et l'appel à un architecte est obligatoire505.

Page 282

On doit également renvoyer le lecteur à l'art.265 du CWATUP.

L'exercice de la profession d'architecte et le port du titre sont réglementés.

A cet égard, la violation des obligations légales est punie d'une amende qui peut s'élever jusqu'à 5.000 euros. En pratique, on connaît peu de cas de fraude portés devant les juridictions.

On retiendra notamment que :

- nul ne peut exercer cette profession et porter le titre d'architecte sans avoir le diplôme qui y correspond;

- en principe, tout architecte est repris dans l'un des tableaux de l'Ordre des architectes ou sur une liste de stagiaires506;

- à certaines conditions, les architectes...

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