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Le fonctionnaire delegue

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Vincent
AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages292-294

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1. Le rôle du fonctionnaire délégué

Nul n'ignore l'importance de l'intervention du fonctionnaire délégué de l'urbanisme dans le cadre de la délivrance des permis d'urbanisme et de lotir. Dans de nombreux cas, il est appelé à rendre un avis préalablement à la décision du collège échevinal533. Il peut également être amené, en cas de retard de ce dernier, à statuer lui-même directement sur la demande de permis534. Il est par ailleurs compétent pour accorder des dérogations aux plans d'aménagement, aux règlements d'urbanisme et aux permis de lotir535. Enfin, dans certains cas, il constitue l'autorité de recours contre un refus de permis536.

De même, comme le collège échevinal, le fonctionnaire délégué dispose de certains pouvoirs pour assurer le respect par les particuliers des normes applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme537.

Il peut encore arriver que le fonctionnaire délégué soit amené, de manière informelle à tout le moins, à donner des renseignements urbanistiques aux particuliers.

Enfin, l'art.3, al.2, du CWATUP prévoit que certains fonctionnaires délégués doivent rendre un rapport annuel au gouvernement, portant sur les trois éléments suivants 538:

- le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du SDR et des plans de secteur;

- les éventuelles mesures correctrices à engager, au vu de ces incidences;

- de manière très générale, les activités de ces fonctionnaires délégués.

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Editions de la Chambre de Commerce et d'Industrie

Dans la mesure où ils doivent également être mis à la disposition du public et du parlement wallon, ces rapports présentent un intérêt certain, concret et direct pour les particuliers : d'une part, ils permettent à tout un chacun de connaître à l'avance la manière dont les différents fonctionnaires délégués exercent leur tâche, spécialement dans le cadre de l'instruction des demandes de permis et, d'autre part, ils forgent, en partie à tout le moins, la ligne de conduite539 des fonctionnaires délégués, dont ces derniers ne peuvent en principe s'écarter qu'en expliquant pourquoi. En d'autres termes, ces rapports participent sans doute à un accroissement de la sécurité juridique.

Attention

L'art.73 du décret du 18 juillet 2002 stipule cependant que les rapports dont il vient d'être question ne devront...

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