Le gouvernement
| Auteur | Michel Delnoy |
| Occupation de l'auteur | Avocat, Assistant à l'Université de Liège |
| Pages | 295-296 |
Page295
Le gouvernement est parfois appelé à statuer seul sur une demande de permis541. Par ailleurs, il intervient comme autorité de recours des décisions rendues soit par le collège échevinal, soit par le fonctionnaire délégué542 et il est compétent pour accorder des dérogations aux plans d'aménagement, aux règlements d'urbanisme et aux permis de lotir543.
Le gouvernement est également responsable de l'élaboration du schéma de développement de l'espace régional et des modifications des plans de secteur544.
Il assume encore une série de missions découlant du CWATUP, telles que la désignation des fonctionnaires délégués (v. l'art.3 du CWATUP), la rédaction d'un rapport destiné au...
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