Le conseiller en amenagement du territoire et en environnement
| Auteur | Michel Delnoy |
| Occupation de l'auteur | Avocat, Assistant à l'Université de Liège |
| Pages | 300 |
Page 300
Des subventions peuvent être accordées aux communes pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et en environnement (v. l'art.12, al.1
De par leurs fonctions, on peut supposer que les conseillers en aménagement du territoire et en...
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