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Le demandeur de permis

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Vincent
AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages277-278

Page 277

L'obligation de solliciter un permis pour les actes qui y sont soumis ne dépend nullement de la qualité du demandeur: qu'il s'agisse d'un particulier personne physique ou morale ou d'une personne morale de droit public, l'obligation est la même pour tous. Des différences peuvent cependant se marquer au niveau de la procédure de délivrance des permis, une procédure spéciale étant organisée lorsque la demande de permis émane d'une personne morale de droit public498.

Une autre question est celle de savoir, en fonction des droits de chacun sur l'immeuble qui doit faire l'objet de l'acte ou des travaux, qui peut solliciter le permis.

Exemple

Est-il possible pour X de déposer une demande de permis portant sur un terrain qui est la propriété de Y et sur lequel X ne dispose d'aucun droit (bail, emphytéose, superficie, etc.)? Plus courant: dans quelle mesure l'architecte de X peut-il déposer une demande de permis portant sur le terrain de Y?

Suivant la jurisprudence dominante du Conseil d'Etat, peu importe de qui émane la demande, dans la mesure où, en urbanisme, les permis sont délivrés pour des immeubles, sans considération de la personne du demandeur et sans considération des droits de chacun sur lesdits immeubles. Ces droits relèvent en effet du domaine du droit civil et non de celui de l'urbanisme.

Dans certains arrêts, cependant, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il n'appartient pas à l'autorité qui statue sur une demande de permis d'octroyer ce permis à une personne dont elle sait pertinemment qu'elle ne pourra le mettre en oeuvre du fait de l'absence dans son chef de droit sur l'immeuble concerné. En d'autres termes, il est déconseillé de solliciter en son nom un permis pour un projet portant sur un immeuble sur lequel on ne dispose pas d'un droit suffisant pour mettre ledit projet en oeuvre. Le permis qui serait éventuellement délivré pourrait - suivant cettePage 278 jurisprudence du Conseil d'Etat - être annulé. Ainsi, dans les deux exemples ci-dessus, il serait préférable, pour éviter toute contestation ultérieure, que Y demande lui-même le permis, et que ses coordonnées et sa signature soient seules reprises dans le formulaire de demande. On pourrait cependant également admettre qu'un mandataire de Y (par exemple son architecte) remplisse le...

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