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Le demandeur de permis

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AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages277-278

Page 277

L'obligation de solliciter un permis pour les actes qui y sont soumis ne dépend nullement de la qualité du demandeur: qu'il s'agisse d'un particulier personne physique ou morale ou d'une personne morale de droit public, l'obligation est la même pour tous. Des différences peuvent cependant se marquer au niveau de la procédure de délivrance des permis, une procédure spéciale étant organisée lorsque la demande de permis émane d'une personne morale de droit public498.

Une autre question est celle de savoir, en fonction des droits de chacun sur l'immeuble qui doit faire l'objet de l'acte ou des travaux, qui peut solliciter le permis.

Exemple

Est-il possible pour X de déposer une demande de permis portant sur un terrain qui est la propriété de Y et sur lequel X ne dispose d'aucun droit (bail, emphytéose, superficie, etc.)? Plus courant: dans quelle mesure l'architecte de X peut-il déposer...

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