Le certificateur de conformite

AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages285

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1. Le rôle du certificateur

Le certificateur est la personne chargée de vérifier la conformité des travaux au permis d'urbanisme qui a été délivré513 après une date déterminée, à fixer par le gouvernement.

2. L'agrément du certificateur

Pour être certificateur, il faut avant tout être agréé par le gouvernement, suivant les conditions et la procédure qui seront déterminées par le gouvernement514 .

Un architecte peut être certificateur agréé mais il est en principe exclu que l'architecte qui a dressé les plans et qui a...

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