Le certificateur de conformite
| Auteur | Michel Delnoy |
| Occupation de l'auteur | Avocat, Assistant à l'Université de Liège |
| Pages | 285 |
Page285
Le certificateur est la personne chargée de vérifier la conformité des travaux au permis d'urbanisme qui a été délivré513 après une date déterminée, à fixer par le gouvernement.
Pour être certificateur, il faut avant tout être agréé par le gouvernement, suivant les conditions et la procédure qui seront déterminées par le gouvernement514 .
Un architecte peut être certificateur agréé mais il est en principe exclu que l'architecte qui a dressé les plans et qui a...
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