Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Le certificateur de conformite

Document Cited in Related
Vincent
AuteurMichel Delnoy
Occupation de l'auteurAvocat, Assistant à l'Université de Liège
Pages285

Page 285

1. Le rôle du certificateur

Le certificateur est la personne chargée de vérifier la conformité des travaux au permis d'urbanisme qui a été délivré513 après une date déterminée, à fixer par le gouvernement.

2. L'agrément du certificateur

Pour être certificateur, il faut avant tout être agréé par le gouvernement, suivant les conditions et la procédure qui seront déterminées par le gouvernement514 .

Un architecte peut être certificateur agréé mais il est en principe exclu que l'architecte qui a dressé les plans et qui a exercé sa mission de contrôle des travaux intervienne par la suite comme certificateur de la conformité de ces travaux au permis délivré.

3. La responsabilité du certificateur

La responsabilité du certificateur qui établit un certificat de conformité irrégulier pourrait être très importante, tant sur le plan civil que sur le plan pénal, spécialement dans l'hypothèse où le certificat est établi dans le cadre de la vente d'un immeuble. Dans ce cadre, le certificateur pourrait notamment voir sa responsabilités pénale engagée pour maintien d'une situation infractionnelle. De même, l'acquéreur du bien pourrait vouloir se retourner contre le certificateur dans la mesure où un certificat de conformité incorrect l'aurait trompé sur la situation exacte du bien.

----------------------

[513] Sur le mécanisme du certificat de conformité, v. p. 227.

[514] Concernant l'adoption de ces arrêtés et l'entrée en vigueur du mécanisme du certificat de conformité, v. p. 7.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
Index de navigation

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT