December 20, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 12 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 9 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de notification des informations à l'observatoire du foncier agricole
- 13 DECEMBRE 2019. - Arrêté Ministériel portant l'établissement d'une indemnité vestimentaire au personnel de sécurité des centres fermés, chauffeurs du Bureau T et les agents affectés à la surveillance de la salle d'attente de l'Office des Etrangers
- 9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d'utilisation de la lettre de mission
- 5 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale (1)
- 9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal adaptant les dispositions de l'AR/CIR 92 relatives à la détermination du revenu imposable en matière d'impôts des sociétés
- 11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2019
- 5 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la deuxième partie de l'année 2019
- 15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 18bis, § 5, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Autres arrêtés
- Notariat Par arrêtés royaux du 11 mars 2019, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de leur successeur : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Stoel C.
- 11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant nomination des membres du Comité de concertation des utilisateurs de la Plate-forme eHealth
- Forces armées. - Nomination d'officiers subalternes du cadre actif Par arrêté royal n° 2894 du 15 novembre 2019 : Est nommé, le 26 octobre 2019
- 27 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du secrétaire général établissant les listes des niveaux 1er et 2 telles que fixées à l'arrêté ministériel du 16 octobre 2017 établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de pommes de terre non biologiques
- 6 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil général de l'enseignement secondaire
- Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2893 du 8 novembre 2019
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 29 novembre 2019
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 décembre 2019, -Mme Deconynck M., substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Gand
- 12 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination de quatre membres du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales