January 16, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 DECEMBRE 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Erratum
- 9 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Herstal a acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence des parcelles cadastrées 6° division, section B, n° 646 Y partie et n° 641 F partie, voisines à l'école Vottem-centre, rue Emile Vandervelde 19 à 4041 Vottem
- 22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36sedecies du 19 juillet 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, abrogeant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts (1)
- 25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif au traitement du président du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises et aux jetons de présence du membre, autre que le président, du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises visé à l'article 35, alinéa premier, point 3° ou 4° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises
- 25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1837 portant constitution en établissement scientifique de la Bibliothèque royale de Belgique
- 22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à l'émission en 2017 de pièces de monnaie commémoratives
- 26 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 1111 périodes supplémentaires à 34 établissements scolaires d'enseignement secondaire ordinaire pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en application de l'article 12 du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné pour l'année scolaire 2016-2017
- 1er DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la Section internationale de l'Ecole internationale du Shape (1)
- 22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
Autres arrêtés
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 novembre 2016, qui produit ses effets le 1er avril 2014, Mme Françoise S.J.G.CORNET
- Energie Par décision du Ministre de l'Energie du 7 décembre 2016
- Pouvoirs locaux ARLON. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2016 approuve la délibération du 18 octobre 2016 par laquelle le conseil communal d'Arlon établit, pour l'exercice 2017
- Personnel. - Mise à disposition Par arrêté ministériel du 14 décembre 2016, qui produit ses effets le 1er janvier 2017, Mme Kim I. VERNELEN
- Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Nominations Par arrêté royal du 18 décembre 2016, entrant en vigueur le 1er janvier 2017
- Forces armées. - Personnel enseignant militaire. - Désignation Par arrêté royal n° 1476 du 20 octobre 2016
- 10 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant nomination de Monsieur Axel DESMEDT en qualité de membre du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
- 10 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant nomination de Monsieur Michel VAN BELLINGHEN en qualité de président du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
- 10 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant nomination de Monsieur Jack HAMANDE en qualité de membre du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)