June 19, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé 'Caisse de retraite supplémentaire' (1)
- 2 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre
- 16 AVRIL 2013. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL Erreurs médicales
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la modification des statuts du 'Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou service de proximité' (1)
- 24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires et du montant de la mesure d'aide à la gestion et de la mesure réduction de la pression du travail pour le personnel d'encadrement pour l'année 2013
- 28 FEVRIER 2013. - Loi introduisant le Code de droit économique. - Traduction allemande
- 7 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans le cadre de l'octroi d'une allocation de garantie de revenus au chômeur qui est indemnisé dans le régime des travailleurs à temps partiel volontaires, et qui reprend le travail à temps partiel
- 4 JUIN 2013. - Arrêté royal allouant pour l'année 2013 une subvention à l'ASBL NUBEL
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative au pouvoir d'achat (1)
Autres arrêtés
- Mobilité et Sécurité routière Agréments des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11.05.2004
- Mobilité et Sécurité routière Agrément des centres de formation Par application de l'arrêté royal du 4.05.2007, relatif au permis de conduire
- Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 7 juin 2013, qui entre en vigueur le 19 juin 2013, M. Roger Henneuse, président de la Cour constitutionnelle
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Transports Gilles Denissel
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la 'KFT Szekely Intertrans'
- Mobilité et Sécurité routière Agrément des centres de formation Par application de l'arrêté royal du 4.05.2007, relatif au permis de conduire
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la 'KFT S. Toth Intertrans'
- Personnel. - Nomination à titre définitif Auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, est nommée à titre définitif
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la 'KFT Cseri Intertrans'