April 30, 2010
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 2 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 établissant les modalités relatives au rapport environnemental et au plan régional d'orientation environnementale
- 23 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération forfaitaire journalière pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des préposés aux toilettes dont la rémunération est constituée en tout ou en partie par des pourboires ou du service et de leurs employeurs qui ne relèvent pas de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière
- 26 MARS 2010. - Loi sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution (1)
- 22 AVRIL 2010. - Arrêté royal déterminant les modalités et la nature des inscriptions pouvant être communiquées par les entreprises sous forme électronique sécurisée à la Banque-Carrefour des Entreprises
- 14 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Errata
- 15 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
- 10 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1982 pris en exécution de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de guerre, Anciens Combattants et Victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des Invalides de guerre, Anciens Combattants et Victimes de guerre
- 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant les articles 36quater et 36quinquies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
- 18 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, relative à l'instauration d'un régime de prépension en faveur des travailleurs qui ont travaillé dans un régime de travail avec des prestations de nuit (1)
Autres arrêtés
- 24 MARS 2010. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de l'Office de Sécurité sociale d'outre-mer
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 21 avril 2010 Mme Béatrice MOLLET, attachée dans la classe A2, est promue, à partir du 1er décembre 2009, à la classe supérieure A3 au titr
- Personnel. - Pension Par arrêté royal du 19 avril 2010, démission honorable de ses fonctions d'attaché est accordé à M. Gerard Lietaer à partir du 1er avril 2011. Il est admis à fair
- Agriculture. - Remembrement Loi du 12 juillet 1976 - Article 37 (1re partie) Par arrêté ministériel du 23 mars 2010, le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvra
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 21 avril 2010, Mme Lutgarde VAN CAUWENBERG, attachée dans la classe A2, est promue, à partir du 1er décembre 2009, à la classe supérieure A
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 19 avril 2010, Mme Anne-Cécile Wagner, attachée stagiaire, est nommée en qualité d'agent de l'Etat au titre d'attachée dans la classe A1 au Service public
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 21 avril 2010, M. Michiel GOETHALS, attaché dans la classe A2, est promu, à partir du 1er décembre 2009, à la classe supérieure A3, au titr
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 avril 2010, M. Everbecq, P., greffier au tribunal de première instance de Mons, est mis à la pension d'office à la date du 31 mars 2010 au soir. L'intéressé est
- Personnel et Organisation Nominations en qualité d'agent de l'Etat Par arrêtés royaux du 21 février 2010, ont été nommés en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché : à partir du