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Legislation Consolidé › Autorite Flamande
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Évaluation de vLex
- Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le droit de vente pour la prolongation du délai de domiciliation lors de l'achat d'une habitation et pour l'extension du tarif lors de l'achat d'une habitation dans le cas d'une rénovation énergétique majeure, de 26 juin 2020
- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses règles de fonctionnement, en ce qui concerne la suppression de la prime d'installation, de 26 juin 2020
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2020 des réserves de poisson en mer, de 26 juin 2020
- Décret établissant des allocations familiales exceptionnelles dans le cadre des mesures de lutte contre le COVID-19, de 19 juin 2020
- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juin 2020 établissant une ligne directrice et des protocoles à appliquer pour le redémarrage du secteur du sport suite à la crise du corona COVID-19. (TRADUCTION), de 19 juin 2020
- Décret contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique dans le cadre du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile et modifiant le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, de 19 juin 2020
- Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures concernant les prêts sociaux spéciaux, les prêts de garantie locative, les baux d'étudiants et les agences immobilières sociales suite aux mesures restrictives en matière de coronavirus, de 19 juin 2020
- Décret contenant des mesures urgentes relatives aux fonds d'urgence pour la culture, la jeunesse, le sport, les médias et les administrations locales, et relatives à la lutte contre la pauvreté à la suite de la pandémie COVID-19, de 19 juin 2020
- Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de ' ruitenwasser ' (laveur de vitres).(TRADUCTION), de 17 juin 2020
- Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 portant agrément de la qualification professionnelle de ' procesoperator Chemische en farmaceutische industrie ' (opérateur de transformation Industrie chimique et pharmaceutique)(TRADUCTION), de 17 juin 2020
- Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de la qualification professionnelle ' operator in de houtzagerij ' (opérateur de scierie).(TRADUCTION), de 17 juin 2020
- Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de ' reachtruckchauffeur ' (conducteur de reachtruck).(TRADUCTION), de 17 juin 2020
- Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 relatif à la reconnaissance de la qualification professionnelle d'aide-barman.(TRADUCTION), de 17 juin 2020
- Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 relatif à la reconnaissance de la qualification professionnelle d'aide-serveur.(TRADUCTION), de 17 juin 2020
- Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 relatif à la reconnaissance d'opérateur de processus de prototypes de vêtements et d'articles de confection et de garnissage de meubles.(TRADUCTION), de 17 juin 2020
- Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 relatif à la reconnaissance de la qualification professionnelle de maçon.(TRADUCTION), de 17 juin 2020
- Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 portant agrément de la qualification professionnelle de ' productieoperator Textielproductielijn ' (opérateur de production Ligne de production textile).(TRADUCTION), de 17 juin 2020
- Arrêté de l'administrateur général portant délégation de quelques compétences relatives au fonctionnement général de l'Agence 'Overheidspersoneel'. (TRADUCTION), de 15 juin 2020
- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime et modifiant les articles 1 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2016 portant exonération de certaines cotisations des travailleurs pour les entreprises appartenant au secteur de la marine marchande et du remorquage maritime et modifiant l'article 14bis, alinéa 1, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, de 12 juin 2020
- Arrêté du Gouvernement flamand attribuant de l'aide aux entreprises souffrant d'une baisse de leur chiffre d'affaires malgré l'assouplissement des mesures de lutte contre le coronavirus, modifiant les articles 1er, 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 portant octroi d'une aide aux entreprises confrontées à une baisse du chiffre d'affaires à la suite des restrictions d'exploitation imposées par les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus et modifiant les articles 1er, 6, 9 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, de 12 juin 2020
- Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation des délais en matière d'environnement en cas d'urgence civile en matière de santé publique, de 12 juin 2020
- Décret modifiant le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, de 12 juin 2020
- Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19, de 12 juin 2020
- Arrêté du Gouvernement flamand attribuant un budget de fonctionnement supplémentaire aux écoles d'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial et aux écoles d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, à titre de compensation pour les sorties et voyages scolaires annulés et des revenus manqués et aux services aux étudiants des institutions d'enseignement supérieur à la suite du COVID-19, de 12 juin 2020
- Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de guide.(TRADUCTION), de 10 juin 2020
- XXX, de 10 juin 2020
- Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de cariste. (TRADUCTION), de 10 juin 2020
- Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 relatif à la reconnaissance de la qualification professionnelle de serveur.(TRADUCTION), de 10 juin 2020
- Arrêté ministériel du 28 février 2020 portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2013 portant agrément de la qualification professionnelle de préparateur de crème glacée.(TRADUCTION), de 10 juin 2020
- XXX, de 9 juin 2020
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