Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 février 2024 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les accords de coopération du 27 septembre 2021 et du 28 octobre 2021, et modifiant l'intitulé et l'article 2 du décret du 1er octobre 2021 portant assentiment à l'accord de coopération du 26 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté..., de 29 mars 2024
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire. Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 8 février 2024 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les accords de coopération du 27 septembre 2021 et du 28 octobre 2021. Art. 3. Dans l'intitulé du décret du 1er octobre 2021 portant assentiment à l'accord de coopération du 26 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, la date " 26 septembre 2021 " est remplacée par la date " 27 septembre 2021 ". Art. 4. A l'article 2 du même décret, la date " 26 septembre 2021 " est remplacée par la date " 27 septembre 2021 ". Art. 5. Les articles 3 et 4 produisent leurs effets à compter du 1er octobre 2021. Signatures Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.Bruxelles, le 29 mars 2024.Le ministre-président du Gouvernement flamandLe ministre flamand des Affaires étrangères, de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI