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Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de l'agence autonomisée externe L'Agence Flandre accessible, de 29 mars 2024

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Vincent

Article 1er. La modification des statuts de l'Agence La Flandre accessible, telle qu'adoptée par l'organe d'administration de l'Agence La Flandre accessible le 18 mars 2024, est approuvée. Art. 2. Le ministre flamand qui a l'Egalité des chances, l'Intégration et l'Insertion civique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024. Signatures Bruxelles, le 29 mars 2024.Le ministre-président du Gouvernement flamand,J. JAMBONLa ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,G. RUTTEN Préambule Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 mars 2014 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé " Toegankelijk Vlaanderen " (La Flandre accessible) sous forme d'une fondation privée, article 3, § 1er, alinéa 3. Formalité La formalité suivante a été remplie : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 26 janvier 2024. Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Conformément au nouveau Code des sociétés et des associations, les statuts actuels...

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