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Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en ce qui concerne les tâches de la Commission de contrôle flamande, de 29 mars 2024

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Vincent

Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale. Art. 2. A l'article 10/2, § 2, du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, inséré par le décret du 8 juin 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " La Commission de contrôle flamande peut demander à l'Autorité de protection des données, visée à l'article 3 de la loi du 3 décembre 2017 instituant l'Autorité de protection des données, de déléguer un membre pour assister à une délibération de la Commission de contrôle flamande en qualité d'observateur. ". Art. 3. A l'article 10/7, § 3, du même décret, inséré par le décret du 8 juin 2018, sont ajoutés un alinéa 4 et un alinéa 5, rédigés comme suit : " En vue d'une application cohérente de la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, la Commission de contrôle flamande coopère avec l'Autorité de protection des données, visée dans la loi du 3 décembre 2017 instituant l'Autorité de protection des données, et avec les autorités de contrôle compétentes, visées aux titres 2 et 3 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, chargées du contrôle du traitement des données à caractère personnel. En application de l'article 51, paragraphe...

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