Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 portant exécution du décret du 14 janvier 2022 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration individuelle, de 5 avril 2024
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
Article 1er. Dans le titre III de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, le chapitre II, comprenant les articles 5 à 6/3, est abrogé.
Art. 2. Dans le titre III du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, le chapitre V, comprenant les articles 17 à 20, est abrogé.
Art. 3. Dans l'article 28/17, § 1er, du même arrêté, le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° au dernier jour du trimestre de l'entrée en service, ne plus être soumise à l'obligation scolaire à temps partiel et ne pas avoir atteint l'âge visé à l'art. 2 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions ; ".
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 portant exécution du décret du 14 janvier 2022 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration individuelle
Art. 4. Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 portant exécution du décret du 14 janvier 2022 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration individuelle, les mots " est recevable si elle contient les informations suivantes " sont remplacés par les mots " est recevable si elle est introduite pendant la période d'emploi du travailleur auprès de l'employeur et si elle fournit les données suivantes ".
Art. 5. Dans l'article 21 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. L'employeur qui remplit la condition visée à l'article 15, alinéa 4, 2°, du décret du 14 janvier 2022 et l'employeur qui emploie un travailleur associatif tel que mentionné à l'article 2, 2°, de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif, fournissent au département les fiches de traitement du travailleur atteint d'une limitation au travail pour le trimestre précédent au plus tard 30 jours mois après la fin du trimestre. Le...
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