Décret modifiant le décret Engrais du 22 décembre 2006, de 29 mars 2024
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. A l'article 14, § 6, alinéa 2 du décret Engrais du 22 décembre 2006, remplacé par le décret du 24 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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au point 2°, b), le membre de phrase " § 1 à § 3 inclus " est remplacé par le membre de phrase " § 1er, § 3 " ;
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le point 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° au cours de l'année X, soit l'agriculteur concerné a satisfait dans les délais à son obligation de déclaration, visée à l'article 23, soit une amende administrative, visée à l'article 63, § 6, a été infligée à l'agriculteur concerné, pour laquelle le report d'un montant de 200 euros a été converti de plein droit en une annulation, conformément à l'article 63, § 6, alinéa 4. ".
Art. 3. A l'article 62 du même décret, remplacé par le décret du 12 juin 2015 et modifié par les décrets des 30 juin 2017 et 24 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par la phrase suivante :
" Si la Mestbank a l'intention d'imposer des mesures dans le cadre d'un audit, la Mestbank informe la personne concernée de son intention avant d'imposer les mesures, après quoi la personne concernée peut faire part de ses éventuelles observations sur les mesures envisagées. " ;
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dans le paragraphe 1er, alinéa 3, entre les mots " la personne concernée " et le membre de phrase " , des mesures qui " sont insérés les mots " et des observations communiquées par la personne concernée sur les mesures envisagées, visées à l'alinéa 2 " ;
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le paragraphe 7 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" La décision sur l'objection peut faire l'objet d'un recours dans les soixante jours de la notification de la décision, sous peine de déchéance, devant le tribunal de première instance, siégeant comme en référé, qui statue de pleine juridiction. Ce recours ne suspend pas la décision contestée. ".
Art. 4. A l'article 63 du même décret, remplacé par le décret du 12 juin 2015 et modifié par les décrets des 30 juin 2017, 24 mai 2019 et 26 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées :
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dans les paragraphes 1er, 4, 5, 7, 9, 10, 12, 13, 16, 17 et 18, le mot " doublé " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " augmenté de 50 % " ;
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dans le paragraphe 12, il est inséré entre les alinéas 2 et 3 un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
" Aux fins du présent paragraphe, la défaillance du système AGR-GPS n'est pas assimilée au fait de ne pas...
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