Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne les rémunérations pour les médecins évaluateurs et l'interprétation des critères et la procédure de classement, de 11 avril 2024
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, modifié par les arrêtés ministériels des 23 février 2021, 26 avril 2022 et 22 août 2023, les modifications suivantes sont apportées :
-
le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° pour les missions visées à l'article 25, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du 7 décembre 2018 :
-
pour une évaluation uniquement sur la base des informations fournies : 27,76 euros ;
-
pour une évaluation et un entretien : 49,97 euros ;
-
pour une évaluation sous la direction d'un médecin tuteur effectuée uniquement sur la base des informations fournies : 49,97 euros ;
-
pour une évaluation sous la direction d'un médecin tuteur avec un entretien : 72,18 euros ; " ;
-
-
dans le point 3°, les mots " l'organisme Enfance et Famille " sont remplacés par les mots " l'agence Grandir régie ".
Art. 2. Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 23 février 2021, 18 mars 2022, 26 avril 2022 et 22 août 2023 est inséré un chapitre 3/1, comprenant l'article 6/1, rédigé comme suit :
" Chapitre 3/1. Classement des médecins évaluateurs
Art. 6/1. § 1er. Les médecins évaluateurs disponibles sont classés sur base des critères mentionnés à l'article 23/1, alinéa 2, de l'arrêté du 7 décembre 2018.
Pour la concrétisation des critères visés à l'article l'alinéa 1er, il est tenu compte des indicateurs suivants :
-
la vision des médecins évaluateurs conformément aux prescriptions et conditions en matière d'agrément mentionnées aux articles 22 à 24 de l'arrêté du 7 décembre 2018 ;
-
leurs compétences : attention, orientation vers les résultats, développement personnel, communication et coopération ;
-
la qualité des évaluations qu'ils ont déjà effectuées : le niveau de qualité du contenu des évaluations compte tenu des directives applicables de l'agence Grandir régie.
L'agence Grandir régie arrête les modalités de la procédure d'évaluation des indicateurs.
§ 2. Un score est attribué aux indicateurs mentionnés au paragraphe 1er, alinéa 2, afin de pouvoir établir le classement.
Ce score est :
-
la vision des médecins évaluateurs conformément aux prescriptions et conditions en matière d'agrément mentionnées aux articles 22 à 24 de l'arrêté du 7 décembre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI