Décret modifiant le décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture et le décret Engrais du 22 décembre 2006, de 29 mars 2024
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture
Art. 2. A l'article 2 du décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, modifié par les décrets du 18 décembre 2015 et du 30 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées :
-
le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° règlement (UE) 2021/2115 : le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ; " ;
-
le point 4° est abrogé ;
-
le point 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° règlement (UE) 2021/2116 : le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ; " ;
-
le point 7° est remplacé par ce qui suit :
" 7° agriculteur : l'agriculteur, visé à l'article 3, 1), du règlement (UE) 2021/2115 ; " ;
-
le point 10° est remplacé par ce qui suit :
" 10° activités : les activités agricoles visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115, la détention d'animaux, au sens de l'article 27, § 1er, du décret Engrais du 22 décembre 2006, l'utilisation de terres agricoles et la culture de plantes sur des médiums de croissance autres que des terres agricoles ; " ;
-
les points 12° à 14° /1 sont remplacés par ce qui suit :
" 12° terres agricoles : les terres appartenant à la surface agricole ;
-
/1 surface agricole : surface de terres arables, de prairie permanente et de cultures permanentes, même si des systèmes agroforestiers sont implantés sur cette surface ;
-
/2 terres arables :
-
les terres qui ne répondent pas à la définition de cultures permanentes ou de prairie permanente et destinées à la production de cultures ou qui sont disponibles à cette fin mais qui sont en jachère ;
-
les terres mises en jachère conformément à l'article 31 ou 70 du règlement (UE) 2021/2115 ou à la norme BCAE 8 visée à l'annexe III du règlement (UE) 2021/2115 ;
-
-
/3 prairie permanente : les terres utilisées pour la végétation naturelle ou ensemencée de graminées ou d'autres plantes fourragères herbacées et qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'entreprise pendant au moins cinq ans ;
-
/4 cultures permanentes : les cultures hors rotation, autres que les prairies permanentes. Les cultures permanentes occupent les terres pendant une période d'au moins cinq ans. Les cultures permanentes sont des cultures qui fournissent des récoltes répétées, y compris les produits des pépinières et les taillis à rotation rapide ;
-
entreprise : l'entreprise au sens de l'article 3, 2), du règlement (UE) n° 2021/2115, composée d'une ou plusieurs exploitations ;
-
SIGC : le Système intégré de gestion et de contrôle visé au titre IV, chapitre II, du règlement (UE) 2021/2116;
-
/1 législation agricole sectorielle de l'Union européenne : tous les actes applicables adoptés dans le cadre de la politique agricole commune sur la base de l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, tous les actes délégués ou d'exécution adoptés...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI