Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les inondations survenues du 5 au 22 novembre 2023 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, de 29 mars 2024
Article 1er. Les inondations survenues du 5 au 22 novembre 2023 sur le territoire de la Région flamande sont reconnues comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.
Art. 2. L'étendue géographique de la calamité au cours de la période du 5 au 22 novembre 2023 couvre les communes suivantes :
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Alveringem
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Dixmude
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Gistel
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Heuvelland
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Hooglede
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Houthulst
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Ichtegem
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Ypres
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Izegem
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Koekelare
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Coxyde
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Kortemark
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Langemark-Poelkapelle
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Ledegem
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Lendelede
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Lo-Reninge
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Menin
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Middelkerke
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Moorslede
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Nieuport
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Oudenburg
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Poperinge
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Roulers
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Staden
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Furnes
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Vleteren
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Wervik
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Wevelgem
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Zonnebeke.
L'étendue géographique de la calamité au cours de la période du 14 au 15 novembre 2023 couvre les communes suivantes :
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Affligem
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Lede
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Oosterzele
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Sint-Lievens-Houtem
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Wichelen.
Art. 3. L'intervention est accordée et calculée conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L327 du 21 décembre 2022.
Art. 4. Le ministre flamand ayant les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 29 mars 2024 .
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- Le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, article 4, alinéa 2.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- L'IRM a rendu un avis le 12 février 2024.
- Le Conseil socio-économique de la Flandre (VMM) a rendu un avis le 12 février 2024.
- Le Laboratoire de Recherches hydrauliques (WL) a rendu un avis le 7 février 2024.
- Le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 25 mars 2024.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Entre le 5 et le 22 novembre 2023, des inondations se sont produites sur le territoire de la Région flamande.
- Les parties intéressées ont fourni des informations sur l'étendue des dommages causés par ce phénomène naturel.
- Les institutions scientifiques précitées...
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