Décret portant création et réglementation des Refuges (' Veilige Huizen '), de 29 mars 2024
CHAPITRE 1er. - Dispositions préliminaires Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire. Art. 2. Dans le présent décret, on entend par : 1° Agence de la Justice et du Maintien : l'Agence de la Justice et du Maintien, visée à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (" Agentschap Justitie en Handhaving ") ; 2° Agence Grandir : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Grandir régie " (Opgroeien regie) et l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique, créée par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Opgroeien " (Grandir) ; 3° règlement général sur la protection des données : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; 4° concertation de cas : une concertation telle que visée à l'article 458ter du Code pénal, lors de laquelle des informations sont échangées au cas par cas sur une base multilatérale ; 5° système client : un groupe de personnes qui vivent ou ont vécu ensemble et entre lesquelles existe ou a existé un lien durable et affectif ; 6° coordinateur : le coordinateur d'un Refuge ; 7° violence intrafamiliale : toute forme de violence physique, sexuelle, psychique ou économique entre les membres d'une même famille, quel que soit leur âge ; 8° partenaire principal : une organisation telle que visée à l'article 10, qui s'engage au moins à participer, sur une base structurelle, à des concertations de cas au sein d'un Refuge. CHAPITRE 2. - Création des Refuges Art. 3. Un Refuge est une organisation de réseau régionale composée d'une équipe multidisciplinaire de professionnels, dirigée sur le fond par un coordinateur, impliquant au moins l'Agence de la Justice et du Maintien, une autorité locale, l'Agence Grandir, un centre d'aide sociale générale tel que visé à l'article 6 du décret du 8 mai 2009 relatif à l`aide sociale générale, et un centre de confiance pour enfants maltraités tel que mentionné à l'article 1er, 8°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2017 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités et de l'organisation partenaire. Les partenaires au sein de l'organisation de réseau ne sont pas positionnés hiérarchiquement les uns par rapport aux autres. Le Refuge s'engage à poursuivre une étroite collaboration avec le ministère public et les services de police visés à l'article 1er de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. L'objectif d'un Refuge est de lutter contre la violence intrafamiliale de manière durable, coordonnée et efficace grâce à une coopération intersectorielle optimale entre les services concernés. Au moins un Refuge est créé par arrondissement judiciaire. La coordination d'un Refuge peut être assurée par l'Agence de la Justice et du Maintien ou par une autorité locale en collaboration avec l'Agence de la Justice et du Maintien. Le coordinateur est désigné et employé soit par l'Agence de la Justice et du Maintien, soit par l'autorité locale. On veillera à ce que le coordinateur possède les compétences nécessaires en matière de responsabilité, de discrétion et d'intégrité. Art. 4. Un Refuge remplit au moins les missions suivantes dans le cadre de l'objectif visé à l'article 3 : 1° encourager, coordonner et soutenir la coopération intersectorielle et une approche globale et intégrée des situations complexes et graves de violence intrafamiliale qui nécessitent une coopération multidisciplinaire entre la police, la justice et le service d'aide ; 2° fournir une offre orientée vers le client, comprenant au moins : a) l'évaluation des risques, la constitution de dossier et l'alignement concernant des systèmes clients qui sont confrontés à la violence intrafamiliale ; b) la facilitation, le soutien, la proposition active et le suivi des parcours visés à l'article 5 dans une optique proactive et de proximité, en tenant compte de toutes les personnes concernées et en accordant une attention accrue aux mineurs, en recourant, si nécessaire, au fonctionnement et à l'expertise des structures mandatées visées à l'article 2, § 1er, 17°, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse ; 3° promouvoir l'expertise des professionnels, comprenant au moins : a) la fourniture de conseils et de consultations aux professionnels qui sont confrontés dans le cadre de leur profession à la violence intrafamiliale, notamment en ce qui concerne l'enregistrement auprès d'un Refuge et la coopération entre la police, la justice et le service d'aide ; b) l'amélioration des connaissances et de l'expertise des professionnels en matière de violence intrafamiliale, notamment en ce qui concerne la manière d'aborder la violence intrafamiliale, les procédures existantes et l'offre disponible ; 4° fournir et faciliter une offre complémentaire en matière de violence intrafamiliale, en tenant compte des tâches et du fonctionnement des organisations d'aide existantes et en se fondant sur les besoins, les lacunes et les possibilités...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI