Les ventes de biens dans l'Union européenne

Auteur:Michel Ceulemans
Occupation de l'auteur:Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages:69-73
 
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Edi.pro
Code T.V.A. : Art. 39 bis.
Les règles intracommunautaires sont applicables à tous les pays membres de l’U.E. (6.1.1.).
Elles sont réversibles c'est-à-dire que ce qui est dit pour un vendeur italien et un client
belge est valable pour un vendeur belge et un client italien ou un vendeur allemand et un
acheteur portugais ou encore pour un vendeur irlandais et un acheteur finlandais, etc.
Comme nous étudions les livraisons intracommunautaires, nous nous positionnons
comme vendeur belge.
Par d'un bien, on entend la cession à titre onéreux du
pouvoir de disposer comme un propriétaire, d'un bien meuble corporel, expédié ou
transporté à destination de l'acquéreur, par le vendeur ou par l'acquéreur pour leur
compte, vers un Etat membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport.
Il faut donc la réunion des conditions suivantes :
un contrat à titre onéreux : il faut un prix au contrat (sauf pour les transferts (7.6.));
un bien meuble corporel (les prestations de services sont exclues);
transporté (il y a toujours un transport);
d'un Etat membre vers un autre Etat membre (il faut un transfert physique d’un Etat
membre à un autre).
Il s'agit en fait de l'obtention, pour l'acquéreur, du pouvoir de disposer économiquement
d'un bien de telle sorte que cet acquéreur puisse, soit l'affecter à sa propre
consommation, soit le revendre pour son propre compte.
19 Les livraisons eff ectuées dans un pays situé hors de l’U.E. sont appelées «exportations».
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