Les ventes de véhicules
Auteur | Michel Ceulemans |
Occupation de l'auteur | Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables |
Pages | 87-96 |
Edi.pro
Code T.V.A. : Art. 8 bis et 58, § 4.
Sont considérés comme des moyens de transport :
les à moteur d'une cylindrée de plus de 48 cc ou d'une
puissance de plus de 7,2 kw destinés au transport de personnes ou de
marchandises;
les d'une longueur de plus de 7,5 mètresà l’exception des navires et
bateaux de mer destinés au transport rémunéré de personnes ou de biens, à la
pêche ou, plus généralement, à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale
et des bateaux de sauvetage et d'assistance en mer;
les dont le poids total au décollage excède 1.550 kgà l’exception des
avions, hydravions, hélicoptères et appareils analogues, destinés à être utilisés par
les compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement le transport
international rémunéré de personnes et de biens.
Les véhicules terrestres à moteur suivants sont considérés comme m oyens de
transporte: les voitures, voitures mixtes, minibus, corbillards, ambulances, véhicules
automobiles de camping, bus ou cars, trolleybus, camionnettes, camions, tracteur s,
dépanneuses, tracteurs agricoles, motocyclettes, véhicules sur rails équipés d'un
moteur (par exemple trams, locomotives et rames de métro), véhicules lents et
cyclomoteurs pour autant qu'ils soient pourvus d'un moteur d'une cylindrée de plus de
48 cc ou d'une puissance de plus de 7,2 kw.
25Article 8
bis
, § 2, 1°, du Code T.V.A.
87
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
