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Code T.V.A. : Art. 4, 8 et art. 1er, § 9, 2°
A.R. n° 14, 15, 30 et 40.
Circulaire administrative n° 76/1970.
Certaines conditions portant sur la nature du bien, la qualité du vendeur, la nature du
contrat et le moment de la transmission doivent être remplies pour que la cession d'un
immeuble soit soumise à la T.V.A.
Par , on entend toute construction incorporée au sol (maisons d’habitation,
villas, appartements, bâtiments industriels, commerciaux ou agricoles, murs mitoyens,
parking, décharge d’égouts, clôture…).
Un est considéré comme - pour l'application de la T.V.A. -
. Rien à voir dès lors avec la vétusté du bâtiment.
Pour être soumise à la T.V.A., la cession de l’immeuble doit avoir lieu avant l'expiration de ce
délai.
Période de construction Période d’occupation
2012
2013
2014
2015
2016
2017
31/12/2015
Période durant laquelle l’immeuble est toujours
neuf et doit
être vendu avec T.V.A. (par un
promoteur) et peut
être vendu avec T.V.A. (par
une autre personne qu’un promoteur (2.2.8))
Période durant
laquelle l’immeuble
doit être vendu avec
application des droits
d’enregistrement
Première occupation
ou utilisation
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