Les restitutions de T.V.A.

AuteurMichel Ceulemans
Occupation de l'auteurProfesseur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages127-133
Edi.pro
Code T.V.A. : Art. 75 à 83.
A.R. n° 2, 4, 8, 14, 19, 21, 22, 24, 31 & 48.
Une des restitutions les plus courantes et rémanentes est le remboursement des crédits
d’impôt T.V.A. aux assujettis avec droit à déduction.
On appelle
un solde de T.V.A. en faveur de l’assujetti
. Ce crédit
restituable s’apprécie au départ du montant de la grille 72 de la déclaration périodique
à la T.V.A. auquel viennent s’ajouter ou s’imputer d’éventuels acomptes ou soldes
antérieurs.
Assujetti mensuel
Solde de la déclaration du mois de juillet : dû à l’Etat (grille 71) :
+ 714,00
Solde de la déclaration du mois d’août : dû par l’Etat (grille 72) :
- 833,00
Solde de la déclaration du mois de septembre : dû par l’Etat (grille 72) :
- 1.617,00
Solde antérieur du 2ème trimestre non remboursé :
- 434,00
A rembourser (crédit d’impôt) :
-
Ce crédit sera remboursé puisque supérieur à 1.485,00
(13.2.2.)
.
Assujetti trimestriel
Solde de la déclaration du 3ème trimestre : dû à l’Etat (grille 71) :
+ 1.214,00
Solde antérieur du 2
ème
trimestre non encore payé :
+ 136,00
Acompte versé le 17 août :
- 916,00
Acompte versé le 18 septembre :
- 916,00
A rembourser (crédit d’impôt) :
-
Ce crédit ne sera pas remboursé, il sera reporté puisque inférieur à 615,00
(13.2.2.)
.
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