Les prestations de services dans l'Union européenne
Auteur | Michel Ceulemans |
Occupation de l'auteur | Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables |
Pages | 75-79 |
Edi.pro
.
7
Code T.V.A. : Art. 21 & 21 bis
7 .
Les règles de localisation des prestations de services tendent à ce que la T.V.A. soit le
plus souvent possible due dans le pays du preneur du service, c'est-à-dire le client (et au
taux du pays du preneur). Elles étendent le principe bien connu du report du paiement.
Elles sont également valables dans tous les pays de l’Union européenne.
7 .2
Les prestations de service fournies à un assujetti agissant en tant que tel sont localisées
a établi le siège de son activité
économique, un établissement stable ou, à défaut son domicile ou sa résidence
habituelle.
Il s’agit ici d’un changement radical de la règle générale qui localisait antérieurement les
prestations de services au lieu d’établissement du prestataire du service.
Pour mieux comprendre l’actuel principe de la taxation des prestations de services, nous
dirons en raccourci que lorsque le client est assujetti (B = business), il sera très souvent
redevable lui-même de la T.V.A. (dans sa déclaration ou dans une déclaration spéciale);
par contre si le client n’est pas assujetti (C = consummer), c’est le fournisseur du service
qui sera très souvent redevable de la T.V.A., soit dans son pays soit en s’identifiant à la
T.V.A. dans le pays de son client non assujetti.
7.2.2.
-Les assujettis avec droit à déduction
-Les assujettis exonérés
-Les assujettis franchisés
-Les assujettis soumis au forfait agricole
-Les assujettis mixtes
-Les assujettis partiels
-Certaines personnes morales assujetties
75
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
