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Les prestations de services dans l'Union européenne

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Vincent
AuteurMichel Ceulemans
Occupation de l'auteurProfesseur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages75-79
Edi.pro
.
7
Code T.V.A. : Art. 21 & 21 bis
7 .
Les règles de localisation des prestations de services tendent à ce que la T.V.A. soit le
plus souvent possible due dans le pays du preneur du service, c'est-à-dire le client (et au
taux du pays du preneur). Elles étendent le principe bien connu du report du paiement.
Elles sont également valables dans tous les pays de l’Union européenne.
7 .2
Les prestations de service fournies à un assujetti agissant en tant que tel sont localisées
a établi le siège de son activité
économique, un établissement stable ou, à défaut son domicile ou sa résidence
habituelle.
Il s’agit ici d’un changement radical de la règle générale qui localisait antérieurement les
prestations de services au lieu d’établissement du prestataire du service.
Pour mieux comprendre l’actuel principe de la taxation des prestations de services, nous
dirons en raccourci que lorsque le client est assujetti (B = business), il sera très souvent
redevable lui-même de la T.V.A. (dans sa déclaration ou dans une déclaration spéciale);
par contre si le client n’est pas assujetti (C = consummer), c’est le fournisseur du service
qui sera très souvent redevable de la T.V.A., soit dans son pays soit en s’identifiant à la
T.V.A. dans le pays de son client non assujetti.
7.2.2.
- Les assujettis avec droit à déduction
- Les assujettis exonérés
- Les assujettis franchisés
- Les assujettis soumis au forfait agricole
- Les assujettis mixtes
- Les assujettis partiels
- Certaines personnes morales assujetties
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