Les exportations
| Auteur | Michel Ceulemans |
| Occupation de l'auteur | Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables |
| Pages | 61-62 |
Edi.pro
Code T.V.A. : Art. 39 à 42.
Circulaire administrative n° E.T. 97.794 du 1ermars 2001.
L’ est le fait matériel d'envoyer, d'expédier, de transporter un bien meuble par
nature de Belgique vers un pays tiers. Il faut donc la réalisation matérielle d'un transport,
au-delà d'une frontière de l’U.E., d'un bien se trouvant physiquement en Belgique.
L’exportation est constatée par une (D.A.U.) remplie à la
douane de sortie de l’U.E. Cette douane peut être belge (exportation par le port de
ZEEBRUGES, par l’aéroport de LIEGE, etc.) ou située dans un autre pays de l’U.E.
(exportation par le port de ROTTERDAM, par l’aéroport de PARIS, etc.)
Toutes les exportations sont exemptées de T.V.A.
Il ne suffit pas au vendeur d’invoquer l’exportation pour appliquer l’exemption de T.V.A.
sur sa facture. Que la livraison soit faite à un client particulier ou assujetti, la
doit être apportée par le vendeur exportateur.
Comment démontrer à l’administration fiscale que l’exportation est bien réelle et que
l’exemption a été appliquée à bon escient ?
Tous les documents de nature à établir la réalité de l'exportation peuvent être produits :
déclaration d'exportation (DAU), documents de transport, accusés de réception, bons de
commande, paiements internationaux, etc. Le document spécifique d’exportation (EX 61)
est indispensable mais pas nécessairement suffisant.
A défaut de production de la preuvede l’exportation, la T.V.A. est bien entendu exigible
chez le vendeur, à charge pour lui de se retourner éventuellement vers son client.
11Les ventes effectuées dans un pays de l’U.E. sont appelées «livraisons intracommunautaires».
12D.A.U. : Document administratif unique servant aux opérations en douane.
61
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAIDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées