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Le régime fiscal des capitaux

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Vincent
AuteurDelphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteurLicenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages237-238

Page 237

Le capital perçu dans le cadre d'une PLCI sera imposé selon le régime fiscal particulier, dit de la «rente fictive».

Dans ce système, le capital alloué est tout d'abord converti en rente fictive selon un coefficient de conversion compris entre 1 et 5 % selon l'âge du bénéficiaire.

Age du bénéficiaire au moment du paiement du capital Coefficient de conversion
40 ans et plus
41 à 45 ans
46 à 50 ans
51 à 55 ans
56 à 58 ans
59 et 60 ans
61 et 62 ans
63 et 64 ans
65 ans et plus		 1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
5

Cette rente est ensuite à déclarer durant 10 ou 13 ans selon que la pension complémentaire est versée à partir de 65 ans ou avant cette date. Cette imposition cesse toutefois en cas de décès du bénéficiaire avant l'expiration de cette période242.

Exemple 1

- Eric, 65 ans, touche un «capital PLCI» de 150.000 euros

- Coefficient de conversion: 5

- Rente fictive imposable cumulativement avec les autres revenus d'Eric pendant 10 ans: 150.000 euros x 5 % = 7.500 euros

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Exemple 2

- Bertrand est mis à la retraite à 58 ans

- A l'occasion de cette retraite, il touche un «capital PLCI» de 125.000 euros

- Coefficient de conversion: 3

- Rente fictive imposable cumulativement avec les autres revenus de Bertrand pendant 13 ans: 125.000 euros x 3 % = 3.750 euros

Il faut également insister sur le fait que cette taxation avantageuse sous la forme de rente fictive n'est applicable que si le capital est payé à compter de l'âge de 60 ans ou à la date de la retraite du travailleur indépendant ou au décès de celui-ci243.

A défaut de respecter ces conditions, le capital est imposé au taux distinct de 33 %.

Enfin, notons que la participation bénéficiaire n'est pas imposable dans le chef des bénéficiaires. Elle aura en revanche subi au préalable la taxe sur les participations...

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