Le régime fiscal des capitaux
| Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
| Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
| Pages | 237-238 |
Page237
Le capital perçu dans le cadre d'une PLCI sera imposé selon le régime fiscal particulier, dit de la «rente fictive».
Dans ce système, le capital alloué est tout d'abord converti en rente fictive selon un coefficient de conversion compris entre 1 et 5 % selon l'âge du bénéficiaire.
| Age du bénéficiaire au moment du paiement du capital | Coefficient de conversion |
| 40 ans et plus 41 à 45 ans 46 à 50 ans 51 à 55 ans 56 à 58 ans 59 et 60 ans 61 et 62 ans 63 et 64 ans 65 ans et plus | 1 1,5 2 2,5 3 3,5 4 4,5 5 |
Cette rente est ensuite à déclarer durant 10 ou 13 ans selon que la pension complémentaire est versée à partir de 65 ans ou avant cette date. Cette imposition cesse toutefois en cas de décès...
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