Liquidation du contrat

AuteurDelphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteurLicenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
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Le travailleur indépendant ne pourra obtenir le paiement de ses prestations de pension qu'au moment de sa retraite ou à partir du moment où il a atteint l'âge de 60 ans.

A ce moment, le travailleur indépendant (ou ses héritiers) touchera son capital pension.

Il pourra également, lorsque la prestation de pension est exprimée en capital dans la convention de pension, demander la transformation de celui-ci en rente.

L'indépendant pourrait en effet, par exemple pour des facilités de...

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