Liquidation du contrat

Auteur:Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteur:Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages:234
 
EXTRAIT GRATUIT

Page 234

Le travailleur indépendant ne pourra obtenir le paiement de ses prestations de pension qu'au moment de sa retraite ou à partir du moment où il a atteint l'âge de 60 ans.

A ce moment, le travailleur indépendant (ou ses héritiers) touchera son capital pension.

Il pourra également, lorsque la prestation de pension est exprimée en capital dans la convention de pension, demander la transformation de celui-ci en rente.

L'indépendant pourrait en effet, par exemple pour des facilités de gestion, préférer disposer d'une rente mensuelle plutôt que d'un capital important.

L'organisme de pension est toujours tenu d'offrir ce choix à son affilié sauf lorsque le montant annuel de la rente est, dès le départ, inférieur ou égal à 500 euros240.

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