Les différents types de pensions libres complémentaires

Auteur:Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteur:Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages:227
 
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Page 227

Le nouveau système de pension complémentaire des indépendants donne le choix entre deux formes de convention: la convention ordinaire de pension et la convention sociale de pension.

Dans l'un et l'autre cas, la participation aux conventions reste toujours volontaire. L'indépendant n'est donc jamais tenu de payer des cotisations durant toute sa carrière professionnelle. Il...

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