Mais une retenue INAMI
| Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
| Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
| Pages | 239 |
Page 239
La prestation versée (y compris la participation bénéficiaire) fera l'objet d'une retenue INAMI de 3,55 %.
Cette retenue sera toutefois remboursée à l'indépendant si elle a pour effet de faire chuter, sur une base mensuelle, le total de ses pensions légales et extra-légales, en-dessous d'un certain plancher.
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