Mais une retenue INAMI

Auteur:Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteur:Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages:239
 
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La prestation versée (y compris la participation bénéficiaire) fera l'objet d'une retenue INAMI de 3,55 %.

Cette retenue sera toutefois remboursée à l'indépendant si elle a pour effet de faire chuter, sur une base mensuelle, le total de ses pensions légales et extra-légales, en-dessous d'un certain plancher.

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