Instauration et cessation de la convention de pension
| Auteur | Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa |
| Occupation de l'auteur | Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales |
| Pages | 229 |
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La constitution d'une PLCI se fait sur une base volontaire. Le travailleur indépendant n'est ni obligé de conclure une convention de pension, ni tenu de payer des cotisations durant toute sa carrière. Il est donc libre d'interrompre à tout moment le financement de sa pension complémentaire.
L'indépendant peut également toujours mettre fin à une convention de pension et conclure une convention auprès d'un autre organisme de pension235. Dans cette dernière hypothèse, le travailleur...
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