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Instauration et cessation de la convention de pension

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Vincent
AuteurDelphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteurLicenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
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La constitution d'une PLCI se fait sur une base volontaire. Le travailleur indépendant n'est ni obligé de conclure une convention de pension, ni tenu de payer des cotisations durant toute sa carrière. Il est donc libre d'interrompre à tout moment le financement de sa pension complémentaire.

L'indépendant peut également toujours mettre fin à une convention de pension et conclure une convention auprès d'un autre organisme de pension235. Dans cette dernière hypothèse, le travailleur indépendant est libre:

- de laisser ses réserves déjà constituées auprès du premier organisme de pension;

- ou de les transférer à l'organisme de pension auprès duquel il a conclu une nouvelle convention de pension. Dans ce cas, l'indépendant ne perdra aucune participation bénéficiaire et le nouvel organisme de pension ne pourra imputer de «frais d'acquisition» sur les réserves transférées. Le cas échéant, l'affilié devra payer une indemnité de rachat au premier organisme de pension si celle-ci est prévue par la convention.

Si l'indépendant peut interrompre à tout moment le financement de sa PLCI, il est toutefois très important de préciser qu'il ne pourra exercer le droit au rachat de ses réserves ou obtenir le paiement de ses prestations qu'au moment de sa retraite ou à partir du...

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