Le régime fiscal des cotisations - Impôts indirects

Auteur:Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa
Occupation de l'auteur:Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales
Pages:236
 
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Conformément à l'article 176 2 du Code des taxes assimilées au timbre, les cotisations ne sont pas soumises à la taxe annuelle de 4,40 % sur les contrats d'assurance.

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